Dépôt de garantie pour 2 mois ?
Résoludjivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 juil. 2023 à 17:06
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2 réponses
9 juil. 2023 à 16:07
Ça dépend du type de contrat de location.
Si c'est location saisonnière ou de résidence secondaire il n'y a pas de restrictions légales.
C'est le contrat qui fait foi.
9 juil. 2023 à 17:06
bonjour,
Quel est votre intérêt de vouloir payer + que ce que la loi impose ??
Voir ce lien au § "Quel est le montant du DG ?" : vous verrez que si vous vouliez verser 3 montants de loyer à la signature du contrat d'une location nue, il vous faudrait d'abord obtenir l'accord écrit du bailleur, parce que, dans ce cas, un DG ne serait pas exigible et ces 3 loyers seraient réellement attribués aux trois 1ers loyers... mais ce n'est pas l'intérêt d'un bailleur d'accepter une solution où il ne pourrait pas demander de DG :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
.
cdt.
9 juil. 2023 à 16:11
Ce n'est ni une location saisonnière, ni une résidence secondaires.
9 juil. 2023 à 16:37
Dans le cas d'un contrat nu loi 1989 de résidence principale, c'est illégal de prendre un dépôt de garantie supérieur à un mois hors charges, même si la proposition vient du locataire.
.
Par contre rien empêche le locataire de verser d'avance plusieurs mois de loyers.
Cependant le bailleur ne peut pas exiger le versement de plusieurs mois d'avance ni le prévoir contractuellement.
9 juil. 2023 à 17:00
Merci beaucoup pour toutes les informations