Dépôt de garantie pour 2 mois ?

Résolu
Utilisateur anonyme - 9 juil. 2023 à 15:59
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 juil. 2023 à 17:06

Bonjour.

Je souhaite louer un studio non meublé.

J'ai appris que le propriétaire ne pouvait pas me demandé 2 mois de dépôt de garantie.

Mais, si c'est moi qui lui propose de lui payer 2 mois de dépôt de garantie + le premier mois de loyer ! Cela est t'il légal ? 

Merci d'avance pour toutes informations.

2 réponses

_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
9 juil. 2023 à 16:07

Ça dépend du type de contrat de location.

Si c'est location saisonnière ou de résidence secondaire il n'y a pas de restrictions légales.

C'est le contrat qui fait foi.

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Utilisateur anonyme
9 juil. 2023 à 16:11

Ce n'est ni une location saisonnière, ni une résidence secondaires.

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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013 > Utilisateur anonyme
9 juil. 2023 à 16:37

Dans le cas d'un contrat nu loi 1989 de résidence principale, c'est illégal de prendre un dépôt de garantie supérieur à un mois hors charges, même si la proposition vient du locataire.

.

Par contre rien empêche le locataire de verser d'avance plusieurs mois de loyers.

Cependant le bailleur ne peut pas exiger le versement de plusieurs mois d'avance ni le prévoir contractuellement.

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Utilisateur anonyme > _lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
9 juil. 2023 à 17:00

Merci beaucoup pour toutes les informations

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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
9 juil. 2023 à 17:06

bonjour,

Quel est votre intérêt de vouloir payer + que ce que la loi impose ??

Voir ce lien au § "Quel est le montant du DG ?" : vous verrez que si vous vouliez verser 3 montants de loyer à la signature du contrat d'une location nue, il vous faudrait d'abord obtenir l'accord écrit du bailleur, parce que, dans ce cas, un DG ne serait pas exigible et ces 3 loyers seraient réellement attribués aux trois 1ers loyers... mais ce n'est pas l'intérêt d'un bailleur d'accepter une solution où il ne pourrait pas demander de DG :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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cdt.


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