Prise de congé bail locataire

En théorie la lrar doit être signée par le destinataire ou une personne avec pouvoir.

Mais la jurisprudence considère qu'il appartient au destinataire de prouver que celui qui l'a réceptionnée n'était pas habilité à le faire.

S'il s'agit d'une personne de la même famille ou hébergée à la même adresse il y a présomption du fait qu'il soit habilité à recevoir le courrier et qu'il appartenait à celui qui l'a réceptionnée de décliner sa réception s'il n'était pas habilité à la recevoir.

bonjour,

le préavis du locataire démarrera à la date de réception effective (avec les commentaires du post 1) du courrier RAR de congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé (mais toujours sous réserve d'EDL Sortant + rendu des clés), un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges du locataire sortant ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

Si la TEOM est due, elle l'est sur justificatif, SANS les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation = en tout, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis... ou la date de fin du bail quand le congé émane du bailleur).

.

En complément, je vous invite à lire 2 de mes topos :

• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.