Paiement charges copro en espèces, refus illégal du syndic
BmV Messages postés 90343 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 26 juil. 2023 à 17:41
- Un syndic peut il refuser le paiement par chèque
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement par chèque station essence intermarché ✓ - Forum Automobile
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Payer à la station essence avec un chèque - Forum cheques
7 réponses
17 juil. 2023 à 12:08
Bonjour,
Tout le monde n'a pas un chéquier, ni un compte bancaire ....
Donc sous 1000 €, vous pouvez payer en espèces à 2 conditions :
* faire l'appoint
* payer en nombre de coupures raisonnables (le créancier peut refuser un paiement en pièces de 1 ct .... ;o)....)
n'oubliez pas de demander un reçu.
17 juil. 2023 à 11:04
Bonjour
"J'ai besoin de payer en espèces pour une question d'organisation financière.." ? ? ?
17 juil. 2023 à 11:52
C'est vrai qu'avoir de grandes quantité d'espèces à écouler ça fait un peu penser à du blanchiment d'activités non déclarées, pour ne pas dire illégales.
C'est difficile de concevoir un motif légitime de se trimbaler avec une grande quantité d'espèces au point de ne pas pouvoir les déposer sur un compte bancaire.
17 juil. 2023 à 14:09
le droit, oui..... la possibilité, non .... il existe les interdits bancaires.
Notre ami, en cas de refus, peut s'adresser à la DGCCRF
18 juil. 2023 à 07:40
Même les interdits bancaires peuvent bénéficier d'un compte bancaire, c'est le principe du droit au compte auquel gitane fait référence. La Banque de France peut désigner d'office un établissement bancaire qui sera obligé d'ouvrir un compte de dépôt.
18 juil. 2023 à 11:26
Bonjour
Bien sur qu'Adios_Alden peut avoir un compte bancaire (et il l'a évidemment) mais il ne veut pas mettre ses espèces sur son compte et faire tout simplement un virement ensuite.
Pourquoi il ne veut pas, mystère. Il peut, mais ne veut pas.
Cdlt
Modifié le 20 juil. 2023 à 00:58
Il veut utiliser son droit simplement.
lorsque vous souhaitez exercer un droit, il est illégitime d'en demander la raison, ça n'a pas lieu d'être.
là, la loi est violée, le sujet condamnable donc les raisons de son délit questionnables et légitimes.
je vais retourner votre propos : Pourquoi les syndic ne veulent pas être payés en espèce et violent la loi ? mystère.
Roulement de tambour : ce sont des mastodontes financiers qui font exploser leurs bénéfices chaque année et ne veulent pas payer plus de main d'œuvre pour se donner les moyens de respecter la loi. la lutte contre le blanchiment d'argent éventuellement invoquée n'a rien à voir la dedans, l'Etat organise déjà cela légalement, lui.
Donc ce serait à vous de faire ce travail à leur place en faisant des manipulations financières supplémentaires de dépot en banque + virement pour leur faire plaisir et leur permettre d'augmenter encore plus leurs marges ? ils pompent largement votre argent donc la moindre des choses avec ce qu'on leur paye pour leur prestation est de les exécuter eux-mêmes qui plus est si c'est la loi. Les employés n'en souffriront pas si les moyens sont mis pour cela, tout simplement. là encore vous vous trompez de cible.
En revanche, vos interrogations quant à ma volonté d'exercer un droit sont déplacées, illégitimes et n'ont pas leur place dans un tel topic/sujet. Vous polluez l'espace des problématiques liées à la loi et au droit.
18 juil. 2023 à 07:38
perso, j'ai répondu pour quelqu'un qui a des soucis administratifs et bancaires, car cela existe.
Maintenant, si c'est pour em....der pour le plaisir, je ne cautionne pas du tout, car derrière ces enseignes dont vous faites allusion, se trouvent des "humains" comme vous (peut-être) et moi ....
Modifié le 20 juil. 2023 à 01:25
même réponse : Nous sommes sur un forum de droit, ici il y a une personne dans son droit et une antité dans l'illégalité. Vous pouvez légitimement critiquer celui qui viole la loi, pas celui qui l'applique.
C'est un faux problème que vous évoquez pour les employés. Si les moyens sont mis par ces entreprises aux profits records afin de permettre de respecter la loi (ici traiter les paiement en espèces), alors les employés n'en souffrent pas.
c'est un choix de ces entreprises de supprimer tout moyens en main d'œuvre et en matériel pour permettre cette demande légale, choix qui pénalise les employés non dotés d'effectifs ou de moyens le permettant.
ce n'est pas le particulier dans son droit qui les mets en difficulté mais bien leur propre entreprise.
je le répète, les profits explosant chaque année de ces entreprises ne servent pas à les sauver de la faillite ou maintenir des emplois, ils vont dans des bulles financières.
il est donc doublement légitime d'exiger de celles ci qu'elles mettent quelques moyens afin de permettre le paiement en espèce, dans le respect du droit, du client et de ses employés.
résultat : + d'emploi, respect de la loi. de la part d'entreprises qui peuvent éminemment se le permettre, je ne vois pas comment vous et les autres dans ce topic pouvez être contre cela... et en plus fustiger la personne qui demande à exercer sont droit !
maintenant si vous voulez continuer le hors sujet comme les autres par ailleurs complètement déplacé sur les raison de la volonté d'exercer un droit... tant pis.
Modifié le 26 juil. 2023 à 14:02
Bonjour
Sur le site internet "service public" il est indiqué que le paiment en espèce peut etre refusé "pour des raisons de sécurité".
C'est à ce titre qu'un syndicat de copropriétaire ou un syndic peut refuser le versment d'espèces en particulier s'il ne dispiose pas d'un coffre etc.
26 juil. 2023 à 17:41
« peut etre refusé "pour des raisons de sécurité" » : bien sûr.
Encore faut-il que cette raison soit justifiée.
Par de la jurisprudence, par exemple.
La seule absence d'un coffre ne devrait pas être déterminante, en l'occurrence : tous les bistrots, cafés, restos, tabacs, librairies, boulangeries et autres friperies n'ont sans doute pas tous de coffre non plus, ce qui ne les retient pas d'accepter des espèces en continu toute la journée.
Pour cela, il faudrait évidemment une procédure dont le juge in fine statuera sur le bien-fondé du refus.
26 juil. 2023 à 16:14
@Adios_Alden StatutMembre
Merci de cesser de mettre des pouces plusieurs fois sur le m^me post y compris les vôtres c'est agaçant et irrespectueux envers les intervenants
Du coup j'ai tout (encore une fois ) remis à zéro
Si vous persistez, je clôture la discussion
kasom; modérateur
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Modifié le 20 juil. 2023 à 01:32
Bonsoir à tous
la question de Adios est une question légitime , il demande une réponse et non des suppositions sur ses motivations ....
Certes les intervenants ont le droit de donner leur avis, mais ils serait bon qu'en plus de leur "avis" ils donnent une vraie réponse à la question posée afin (comme dans un cas comme celui -ci) que la discussion ne dégénère pas
aussi la modération a remis tous les compteurs à zéro et supprimé les messages les plus virulents qui n'apportent rien ne concret
kasom , l'un des modérateurs
20 juil. 2023 à 10:29
C'est compliqué, concrètement, de pousser ces gens dans la bonne direction.
La solution pourrait éventuellement consister à vous rendre au bureau avec les sous et une attestation établie par vous-même mentionnant leur refus d'accepter les espèces, à leur faire signer sur place, ou encore accompagné d'un huissier qui constatera le refus par écrit et vous permettra de lancer la procédure judiciaire ou directement de votre avocat.
Pour preuve de votre bonne foi, prévoyez même le reçu qu'ils n'auront plus qu'à dater, signer et tamponner...
18 juil. 2023 à 04:45
Merci à rambouillet41 et ceux qui m'ont répondu. Les réactionnaires qui bavent sur ma volonté de payer en espèces et font un petit caca (coucou Louis Nicollin) sur la loi... je m'y attendais. Souvent d'ailleurs les mêmes qui dénoncent les "factieux" ou ceux qui font "sécession" avec la République... Ils respectent ce principe quand ça les arrangent ! ^^
Je parle de Syndic millionnaires qui ne savent plus quoi faire de leurs montagnes d'argents... pas de petits Syndic familiaux. Donc un peu de travail en plus à payer à leurs employés en compta, ça ne leur fera pas de mal, même le contraire.
Ce n'est pas grave, en tout cas le sujet reste : quelle démarche entreprendre pour faire respecter la loi au syndic en faute légale et effectuer son paiement en espèce. J'irai faire un tour à la DGCCRF déjà, je note, merci.
Je suis d'ailleurs prêt à effectuer la démarche à leur place par exemple en allant déposer les espèces dans leur banque sur leur compte et leur transmettre le reçu ensuite, ce qui ne leur demandera pas plus de travail qu'un virement. en l'occurence Banque Populaire du Sud, Crédit Agricole et le troisième dissimule carrément sa banque et son RIB, on ne peut que signer un mandat de prélèvement.
En effet je connais déjà la loi en détail comme je l'ai dit dans mon post
Merci à ceux qui auront quelques tips pour pouvoir le faire ou obliger le syndic à le faire. (on a l'impression qu'on demande la lune... alors qu'on demande juste à pouvoir utiliser un droit basique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2023 à 13:32
Bonjour Rambouillet
Bien qu'étant de votre avis, ça ne résoudra pas le problème puisque les syndics refusent ce mode de paiement.
En France, le compte bancaire est le droit de tout un chacun.