Division de maison en apparts démarche obligatoire ?

Question

Bonjour,

j'ai acheté l'an dernier une maison se composant de 2 pièces en RdC et de 2 pièces à l'étage, le tout desservi par un escalier central. Avant de faire d'éventuels travaux je me suis renseigné sur les formalités administratives à la mairie afin d'y faire 4 studios. Comme il n'y avait aucune création de surfaces habitables, que nous ne créions pas d'ouvertures, que nous ne touchions pas à la structure et qu'on conservait un seul compteur pour louer en meublé étudiant à l'année on m'avait dit qu'il n'y avait pas besoin de faire de déclaration de travaux ni quoi que ce soit d'autre.

Suite à des problèmes personnels nous souhaitons maintenant vendre (tout en bloc). Nous avons trouvé un acheteur mais son notaire nous demande une validation de l'autorisation des travaux a posteriori et/ou une attestation de division. Malgré nos explications sur le fait que ça n'était pas utile dans ce cas et que du coup nous n'en avions pas, l'acheteur a préféré renoncé à la vente.

On ne comprend pas pourquoi il faudrait un papier après qui validerait quelque chose pour lequel il ne fallait pas faire de demande ni à quoi cela pourrait servir. On a des échos différents sur ce qu'il faut faire, si c'est obligatoire, si c'est juste ce notaire qui a voulu se couvrir (mais de quoi ?), si tous feront pareils etc ...

Donc merci à vous si vous pouvez éclairer notre lanterne.

Bonne soirée et merci d'avance,

Cordialement.

_lael_ · Answer

C'est la différence entre une "division officieuse" que vous semblez visiblement avoir fait pour créer 4 studios, et une "division officielle" qui consiste à créer officiellement 4 logements distincts avec les contraintes d'urbanisme associées (places de parking pour chaque lot, compteurs électriques distincts, etc...).

Pour louer ça ne change à priori pas grand chose mais pour vendre à la découpe ça change tout.

Vous êtes juste tombé sur quelqu'un qui voulait probablement revendre à la découpe et comptait sur vous pour faire les démarches de division officielle à sa place.

Fada26 · Answer

Bonjour, merci pour vos réponses.

Oui j'ai bien mon propre notaire mais non on n'avait pas anticipé cette question, a priori l'acheteur ne voulait pas revendre à la découpe donc je ne pensais pas qu'il pouvait y avoir ce genre de demande. Mais c'est exactement ce que je leur ai dit : le seul cas où ça peut poser souci c'est s'ils veulent vendre à la découpe sinon il n'y a aucun problème mais mes arguments n'ont apparemment pas porté sans que je sache pourquoi.

Mon notaire m'a dit que leur notaire voulait se couvrir en demandant ces papiers mais je ne comprends pas de quoi il veut se couvrir ... On devait signer jeudi on a gardé le rdv avec notre notaire pour en discuter et essayer de comprendre si on doit faire des démarches administratives (dont on se passerait bien) car cela risque de se reproduire ou si c'est juste leur notaire qui demandait ça sans véritable raison et qui a effrayé l'acheteur.

Cordialement.

Division de maison en apparts démarche obligatoire ?

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