Je vais bientôt céder « ma maison » (enfin ce qu’il en reste) a un promoteur et acquérir en échange un appartement construit par ce promoteur à la même adresse (principe de la dation en paiement)
Après les différentes formalités de permis de construire, ma maison a été détruite en 2021.En septembre 2023 je vais signer l’acte de cession de ma maison en tant que terrain à bâtir. Puis l’acte d’acquisition de mon nouvel appartement en VEFA.
Le notaire m’a informé qu’il allait indiquer dans l’acte de cession que la plus value immobilière dégagée suite à la cession était exonérée car le terrain était celui sur lequel était construit ma résidence principale. Sauf qu’en regardant de plus près les critères pour obtenir cette exonération, il faudrait que la maison (et le terrain) soit ma résidence principale au jour de la cession. Ce qui n’est évidemment pas le cas car la maison est détruite depuis 2021.
J’ai parlé de mes doutes au notaire qui considère que tout est en règle. Pourriez vous me confirmer cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...