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Acte de vente aux personnes sans papier

Coquette - 9 août 2023 à 19:24
dany311 Messages postés 20552 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 - 10 août 2023 à 11:54

Bonjour,

Quel risque pour un notaire qui fait un acte de vente a des personnes sans papiers

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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20552 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 6 205
10 août 2023 à 11:54

Bonjour un notaire digne de ce nom ; ne fera pas d'acte de vente à une personne sans pouvoir vérifier son identité

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