Parquet stratifié rayé et taché par la locataire

Résolu
Laurence - 10 août 2023 à 10:14
djivi38 Messages postés 51246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 12 août 2023 à 11:27

Bonjour,

Je me permets de poser une question concernant un état des lieux sortant. 
Nous avons mis en location un studio meublé il y a 2 ans, qui a été entièrement rénové avec du parquet neuf. Au départ de la locataire qui est restée 2 ans, nous avons fait l'état des lieux de sortie et avons constaté que le parquet était rayé à de nombreux endroits, cassé à l'angle sur 2 ou 3 lames et taché sur 2 ou 3 lames avec de l'encre et de la rouille. L'état des lieux n'a pas été contesté et il a été signé par les 2 parties. Mais je ne sais pas comment faire pour la caution car il est impossible de changer seulement 9 ou 10 lames de parquet car tout est emboité. Et je ne peux pas faire supporter le coup du changement total du parquet à la locataire. Pouvons nous prélever une partie de la caution ? sur devis des lames mais en sachant que nous ne pourrons pas les remplacer ? C'est délicat mais énervant de voir son studio dégradé. Merci pour vos réponses. Cordialement 

4 réponses

_lael_ Messages postés 4386 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 1 999
Modifié le 10 août 2023 à 10:56

A partir du moment où les dégâts sont significatifs : plusieurs rayures, tâches ou lames cassées, il est admis de remplacer l'intégralité du parquet à la charge du locataire.
Car il n'est pas possible d'exiger du bailleur qu'il remplace uniquement les lames défectueuses et retrouve exactement les mêmes lames.
Ce serait contraire à l'objectif de "remise en état à l'identique".
Il faut cependant décompter l'usure avant de le refacturer au locataire.

Personnellement j'utilise une grille de vétusté contractuelle qui prévoit une franchise de 3 ans sur le parquet, ce qui veut dire que le locataire est redevable de 100% du montant s'il doit être remplacé avant 3 ans.
Dans votre cas, vu que ce n'est probablement pas prévu contractuellement, ça sera difficile de faire valoir une franchise, ça sera à la discrétion du juge (si contesté par le locataire).
Dans le cas contraire, il faudra appliquer une décote pour tenir compte de l'usure, probablement de l'ordre de 5-10%, sur le montant de la facture à mettre à la charge du locataire.

Il est également admis de réclamer une indemnisation au locataire sur la base d'un devis, vous n'avez pas à justifier que les travaux seront réalisés et à présenter une facture de réalisation.
Il est également admis de demander un devis à un artisan, de se faire indemniser sur la base de ce montant, puis de faire les travaux de remise en état soi-même à un coût inférieur.

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dna.factory Messages postés 24915 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 avril 2024 12 358
Modifié le 10 août 2023 à 11:13

bonjour,

Et je ne peux pas faire supporter le coup du changement total du parquet à la locataire.

Et pourquoi pas ?

La solution est relativement simple. Vous contactez un professionnel, et vous lui demandez de faire un devis pour 'réparer'. Vous pouvez même en faire deux ou trois
Si le professionnel dit : il faut tout changer parce que de toute façon vous n'aurez pas la même couleur, et bah il est sensé connaitre son métier (surtout si ils tiennent tous le même discours).
A priori, la durée de vie d'un parquet serait de 20 ans avec un franchise de 5 ans (ne me citez pas), donc pas de décote pour vétusté à appliquer au bout de 2 ans

Vous pourrez vous baser sur ce devis pour non seulement retenir le dépôt de garantie ("caution"), mais si le DG s'avérait insuffisant, vous pourrez même réclamer au delà.
Et la beauté de la chose ? Vous avez le droit de réclamer sur la base du devis le plus élevé, et de faire sur la base du plus faible. En fait, vous n'êtes même pas obligé de faire les réparations (mais en contrepartie, le loyer du futur locataire sera un peu plus faible pour compenser).

Pour la suite, si le locataire n'est pas content, il n'aura qu'à vous assigner en justice. Difficile de prédire le résultat, mais si vous avez plusieurs devis cohérents, je serais plutôt confiant.
Si vous avez demandé des sommes en plus du DG, et que le locataire ne veut pas payer (il veulent rarement), ce sera à vous cette fois ci de l'assigner en justice. A vous de décider si ça en vaut la peine, sachant qu'encore une fois, on ne peut rien promettre ou prédire.




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djivi38 Messages postés 51246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 15 098
10 août 2023 à 14:19

bonjour,

je vous propose aussi de lire ma réponse en post 3 dans le lien ci-dessous et d'ouvrir les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9108766-degradations-par-le-locataire

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cdt.

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Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Avec vos conseils, j'ai fait faire des devis dont un avec le même parquet dans la même enseigne que notre achat de 2021. Je vais ainsi garder la caution mais en me basant seulement sur le prix des lattes du parquet et je ne vais pas faire supporter le coût de la dépose et de la pose à l'ancienne locataire. Bonne journée

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djivi38 Messages postés 51246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 15 098
Modifié le 12 août 2023 à 11:32
"je vais ainsi garder la caution " La caution ? Non, pas la "caution ! Vous vous trompez de terme.....

Quelques précisions :

* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

cdt.
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