Dégradations par le locataire
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 août 2023 à 14:42
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2 réponses
Modifié le 10 août 2023 à 13:07
Bonjour, Je comprend que les dégats sont noté dans l'EDL de sortie et mis en évidence par comparaison avec l'EDL d'entrée. Qu'a dit le locataire lors de l'EDL ? La loi dit que vous devez fournit un devis des travaux nécessaire (c'est vous seule qui choissisez l'entreprise et rien ne vous oblige à faire ensuite les travaux). Le delais maximum pour rembourser le DG et/ou informer le locataire de ce qu'il doit est de deux mois Donc vous etablissez sa dette, l'informez, gardez le DG et exigez ce qu'il manque - la ca ne sera pas gagné mais si vous devez allez au tribunal (TJ d'instance, sans avocat) après avoir fait les choses dans les règles vous aurez gain de cause... PS pour de l'ordre de 15 euros/m2 un parquet massif peut etre poncé et revitrifié...à voir
Je vous remercie pour votre retour. Donc pour tous les dégâts je dois effectuer des devis puis les transmettre à la locataire sortante sans forcément avoir par la suite les factures ?
10 août 2023 à 14:11
bonjour,
des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées au minimum par des devis : le montant du devis sera diminué d'un % de vétusté (si vétusté il y a) avant d'être déduit du montant du DG.
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« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726). C'est pourquoi un "devis" est suffisant... (mais indispensable).
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« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). » Ce qui veut dire que le devis doit être établi comme si vous alliez faire réparer à l'identique : ensuite, vous pourrez soit faire réparer à l'identique, soit faire réparer en "améliorant" (par exemple en matériaux) mais sans pouvoir retenir sur le DG la partie "améliorée", soit ne rien faire faire du tout mais justifier quand même une retenue sur DG avec un devis "à l'identique".
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
10 août 2023 à 14:20
Oui, il suffit de présenter des devis.
Vous n'êtes pas tenu de produire les factures ni même d'effectuer les travaux.
20 août 2023 à 14:42
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...