Retenue caution

"Peut il revenir sur son 1er courrier ?"

Rien ne s'y oppose.

L'important c'est la cohérence par rapport à l'état des lieux de sortie.

bonjour,

un EDL Sortant - signé des parties prenantes ou de leurs représentants - OU établi par un commissaire de justice (dont le constat est NON contestable), est DÉFINITIF.

Par ailleurs, seul un locataire peut modifier un EDL mais QUE il s'agit de l'EDL ENTRANT et QUE pendant 10 jours à partir de la remise de ses clés.

Un bailleur ne peut modifier NI EDLE NI EDLS du moment qu'il a été fait "contradictoirement" (= fait en présence des parties et signé par elles).

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Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été TOUTES respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations. Donc, si vous avez bien eu le jour même de son établissement votre exemplaire du "1er" EDLS, il vous sera très facile de prouver que le "2ème" EDLS n'est pas valable.....

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À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et n'hésitez pas à contacter l'ADIL (§ II-M de mon topo).

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cdt.