Indexation loyer logement classé DPE F
cotonboy
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aideogame Messages postés 125 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 août 2023 à 16:01
aideogame Messages postés 125 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 août 2023 à 16:01
A voir également:
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- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
aideogame
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19 août 2023 à 14:12
19 août 2023 à 14:12
Bonjour,
La réponse à votre question est dans votre question : "La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.", ce qui ne semble pas votre cas.
dany311
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19 août 2023 à 15:45
19 août 2023 à 15:45
Bonjour
lettre R/AR à votre agence en leur précisant l'article de loi en question et en demandant le remboursement du trop perçu
19 août 2023 à 14:17
Bonjour,
Merci pour votre réponse. La formulation de cette phrase m'a également fait douter mais c'est la mention suivante qui s'applique je pense à mon bail :
Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :
19 août 2023 à 16:01
Cela ne concerne que les nouveaux baux et les contrats reconduits.
"Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement." (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876)
ou
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/l-application-gel-loyers-passoires-thermiques-article-14824.html