Régularisation des charges location chambre

Vikron - 26 août 2023 à 17:23
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 26 août 2023 à 20:49

Bonjour tout le monde !

J'ai loué pendant 10 mois une chambre dans un appartement en colocation. Au moment de restitution du logement, j'ai eu un gros différent avec mes proprios au sujet de la régularisation des charges. En effets ceux-ci me demandaient presque 200€ / mois sans vouloir fournir quelconques factures. Au final après plusieurs relance, ils ont bien voulu me fournir les factures en admettant une ""erreur"" dans leurs calculs, la somme demandée passant à environ 87€/mois.

Cependant, je me méfie désormais et il y a plusieurs points dans leurs calculs des charges qui me paraissent suspects. J'ai une conciliation de justice dans une semaine et j'aimerais connaître la légalité de chaque point de la régularisation que j'aimerais aborder.

Tout d'abord, bien que le bail ne concerne que la chambre et les parties communes, les proprios aimeraient que je paye l'abonnement WIFI et la Taxe d'ordure ménagère à hauteur du nombre de colocataires dans l'habitation. Si nous sommes 3, je paye 1/3 du prix mensuel, mais si je suis seul alors je paye 100 % du prix à moi tout seul. J'estime qu'il est de leur devoir à eux de trouver des locataires pour payer les parts de ces charges, et donc que je ne devrais payer que 1/4 (le logement comprenant 4 chambres) du prix de l'abonnement internet et de la taxe d'ordure ménagère.

Ensuite pour ce qui est des dépenses en Gaz et Électricité, j'ai entendu dire que sur la même idée, il faudrait diviser la facture à la surface d'habitation de chaque colocataire, et donc que peu importe le nombre de colocataires dans l'habitation, je payerais la même proportion de la facture pour chaque mois.

J'ai également entendu dire qu'il serait illégal pour un proprio de procédé à une refacturation de l'électricité et du gaz ? Est-ce que vous savez si c'est applicable à mon cas ? En cherchant sur plusieurs sites je suis tombé sur ces articles de loi :

Le décret du 23/12/1994

« Toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » (Annexe, article 1)

Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d’eau en fait partie. L’électricité et le gaz des parties communes d’un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d’électricité et de gaz des locataires.

L’article L331-1 du Code de l’Energie

”Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d’électricité.” (pareil pour le gaz : article L 441-1)

Comme la facture présentée par mes proprios est à leur nom et que la seule mention des charges dans mon contrat de bail est :

Les charges individuelles : l’électricité, le gaz, l’internet fibre optique, la taxe d’habitation ainsi que la taxe d’ordures sont à la charge des colocataires. La provision des charges individuelles est estimée à 75€/mois/colocataires et est payable chaque mois en même temps que le loyer.

Je me demande si je ne peux pas tout simplement annulé toutes les charges que j'ai payé pour le Gaz & L'électricité.

Ensuite, ils me demandent également 150 € de frai de ménage qu'ils auraient effectué eux même. J'ai vu partout que ça n'était pas possible de demander une somme pour un travail qu'ils font eux même, mais impossible de trouver l'article de loi qui en parle... Auriez-vous une piste ? De plus, lorsque j'ai demandé une facture d'une société de nettoyage, comme cela aurait du être fait, ils m'ont fait une facture provenant de leur magasin de chocolats. J'imagine que cela n'est bien évidemment pas valable ? Est ce considéré comme de la fraude ? Ils sont censés être des professionnels, ce genre d'arnaque ne devrais pas être excusé ?

J'essaie de m'armer au mieux possible pour la médiation et, probablement, le procès qui s'en suivra, aussi, je me demandais si j'étais en droit de réclamer davantage. (par exemple une compensation pour le temps de travail de re vérification des factures, les multiples déplacements...)

Merci beaucoup d'avoir lu tout ca et à ceux qui accepteront de m'aider ! Je suis tout à votre disposition si vous voulez plus d'éléments.

Loris

1 réponse

djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 15 166
26 août 2023 à 17:58

bonjour,

"la seule mention des charges dans mon contrat de bail est :

Les charges individuelles : l’électricité, le gaz, l’internet fibre optique, la taxe d’habitation ainsi que la taxe d’ordures sont à la charge des colocataires. La provision des charges individuelles est estimée à 75€/mois/colocataires et est payable chaque mois en même temps que le loyer."

Du moment que l'électricité individuelle est comprise dans les charges, cela ne peut être QUE sous forme de FORFAIT (vs "provisions") et toutes les autres charges doivent aussi être "au forfait" (la mixité n'est pas admise).

Qui dit "forfait", dit "même montant pendant toute la durée de la location" = PAS de "régularisation" possible. Donc vos charges s'élèvent à 75 € mensuels, comme mentionné sur votre contrat (et ce, même en cas de sous-consommation OU de surconsommation, supposées ou réelles). Si trop versé : faites-vous rembourser.

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TEOM : elle est systématiquement incluse dans le forfait de charges, sauf clause contraire mentionnée à la signature du contrat de location. Elle est due sur justificatif (copie de la TF du bailleur), sans les frais de gestion/rôle (toujours dus par les bailleurs) et au prorata du temps RÉEL d'occupation (depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis ou du bail). En cas de colocation, elle est doit être répartie équitablement = selon la surface des chambres et pour le temps réel d'occupation de chacun des colocataires.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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TH : a été supprimée depuis le 1°/01/2023.

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Ménage : quand une mention comme par ex. "Ménage non fait" figure sur un EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas dur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG du locataire et DOIT la justifier par un "devis" OU une "facture" (donc, provenant d'une entreprise de nettoyage, les particuliers n'ayant pas le droit de faire des devis ni des factures). Et quand c'est le bailleur qui répare une dégradation/fait le ménage lui-même, il ne peut que retenir - sur justificatifs - QUE les matériaux utilisés (et pas le "matériel" utilisé)... en ce qui concerne le ménage, donc, il pourrait retenir les produits utilisés (bombe dépoussiérante, cirage, ...), mais pas le coût de son aspirateur ni le temps passé à nettoyer...........

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 15 166
26 août 2023 à 20:49
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