Renouvellement de caution
frama83 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 4 sept. 2023 à 10:19
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3 réponses
Modifié le 28 août 2023 à 11:25
Un acte de cautionnement peut se faire par acte séparé du contrat de location et doit respecter les formes prévues à l'article 22-1 de la loi de 1989
Attention la forme a changé depuis le 1er janvier 2022 et doit être strictement respectée à peine de nullité.
Il y a en particulier des mentions obligatoires et un paragraphe qui doit être inscrit manuellement par la caution solidaire.
Cf en particulier le modèle officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
.
Il faut que la caution solidaire prenne connaissance du contrat de location avant de signer l'acte.
Il faut donc lui en transmettre une copie et rajouter une mention dans l'acte comme quoi il atteste en avoir eu connaissance.
.
A noter que l'acte est soit à durée déterminée : 1an, 3ans, 9 ans ou toute autre durée soit à durée indéterminée.
Mais le problème de la durée indéterminée c'est que la caution solidaire peut y mettre fin à tout moment à la fin de la période courante.
28 août 2023 à 15:31
Bonjour _lael_ et merci.
Je suis allé sur le site service public et lu l'acte de cautionnement, mais je n'ai pas trouvé le paragraphe à inscrire manuellement. Pouvez-vous m'aider?
Par ailleurs, dans mon cas, il s'agit d'un renouvellement de caution et non pas d'une première caution. Ce document est-il valable?
Merci de votre aide.
Cordialement
Frama
Modifié le 29 août 2023 à 14:42
"Je suis allé sur le site service public et lu l'acte de cautionnement, mais je n'ai pas trouvé le paragraphe à inscrire manuellement. Pouvez-vous m'aider?"
Oui j'aurais dû le préciser, leur modèle est imparfait et si recopié tel quel, sans laisser la caution solidaire recopier le paragraphe nécessaire, un juge pourra le déclarer nul.
Il faut se référer à l'article 2297 du Code Civil mentionné à l'article 22-1 de la loi de 1989 que j'évoquais pour connaître le paragraphe à faire copier manuellement par la caution solidaire (à noter qu'il n'y a pas marqué de manière manuscrite, c'est possible de le faire remplir par informatique voire via un service de signature électronique qui remplira automatiquement les champs pour la caution solidaire) :
"A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Cela concerne ces deux paragraphes :
"J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Trimestre de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année].
Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant de l'engagement en toutes lettres], soit [Montant de l'engagement en chiffres], en principal et accessoires."
4 sept. 2023 à 10:19
Merci _lael_
Cordialement
Frama83
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