Fin état des lieux de sortie
Résoludjivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 août 2023 à 14:39
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2 réponses
Modifié le 28 août 2023 à 11:15
Un état des lieux est censé être fait contradictoirement et en deux exemplaires remis à chaque partie dès la réalisation de l'EDL et pas plusieurs jours voire semaine après.
Si vous n'avez pas votre exemplaire et que vous avez signé le seul exemplaire en la possession du bailleur, c'est malheureusement trop tard pour contester ne pas avoir reçu votre exemplaire.
Vous pouvez toujours essayer de le demander mais le bailleur pourra se contenter de dire que vous en avez eu un lors de l'état des lieux de sortie et qu'il n'est pas tenu de vous en remettre une copie.
Et vous ne pourrez pas démontrer le contraire.
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Il fallait donc bien faire attention et ne signer que si un exemplaire vous était remis immédiatement.
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C'est un coup classique, principalement des agences immobilières, ce qui leur permet également potentiellement de le modifier après le départ du locataire vu qu'elles sont en possession du seul exemplaire.
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Source : 1er alinéa article 3-2 loi 1989 :
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés."
28 août 2023 à 11:28
D'accord merci mais j'ai pas reçu de facture, le propriétaire a til un délai pour m'envoyer la facture ça fera deux mois demain que l'état des lieux a été fait
28 août 2023 à 11:30
Facture pour ?
Le bailleur ne peut pas vous facturer l'état des lieux de sortie sauf s'il a été fait par huissier dans des conditions très particulières.
28 août 2023 à 11:34
Facture pour des travaux
28 août 2023 à 12:01
En présence de dégradations, le bailleur a 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Mais concernant la "facture" des travaux, il a jusqu'à 3 ans, ce qui correspond au délai de prescription.
28 août 2023 à 12:06
OK merci beaucoup
28 août 2023 à 14:39
bonjour,
vous auriez effectivement dû EXIGER votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), OU, comme c'est le cas pour vous, quand votre bailleur n'a pas prévu 2 exemplaires, vous auriez dû l'accompagner - sans le lâcher d'une semelle - faire une photocopie quelque part : ainsi vous auriez eu, si besoin (tous les bailleurs ne sont pas malhonnêtes), une preuve incontestable de modifications de l'EDLS par votre bailleur : il n'y a hélas pas que certaines agences qui se permettent de modifier un EDLS (alors qu'il est définitif dès les signatures apposées), la malhonnêteté se trouve malheureusement aussi chez certains bailleurs privés.
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Commencez par réclamer de suite à votre bailleur votre exemplaire d'EDLS (ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps) : sans votre exemplaire en main, il vous sera impossible de le comparer à votre EDLE pour vérifier si les retenues sur votre DG sont légales ou pas (Il ne pourra que vous envoyer une "copie" mais vous, vous réclamez votre "exemplaire").
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Ensuite, quand vous serez en possession de votre exemplaire d'EDLS, vous vérifierez si les retenues sur votre DG sont légales ou pas [aidez-vous de mon topo pour savoir quoi et comment contester (lien en bas de mon post)].
* Ce lien sur les réparations locatives pourrait vous être utile :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
* Des retenues sur DG doivent (obligation) être justifiées par :
--> des "devis" (acceptés ou non acceptés, et possiblement contestables si montant manifestement exagéré par la présentation dans le courrier de contestation de devis d'un montant bien inférieur)
--> OU des "factures" [non contestables - sauf si ne correspondent pas à des dégradations légalement relevées - parce qu'elles indiquent que les réparations ont été réellement faites, alors que le bailleur est en droit d'être indemnisé même si pas de réparation à la clé : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)].
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Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné - si possible - des justificatifs des retenues qu'il a faites. Si le bailleur ne joint pas les justificatifs des retenues à son courrier de restitution du solde du DG, le locataire devra alors les réclamer à son bailleur, lequel devra alors les lui fournir "dans des délais raisonnables" (la loi ne précise rien de mieux).
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Quand le bailleur dépasse le délai légal de restitution du DG (2 mois à partir du rendu des clés), le locataire - sous 3 conditions cumulatives (= pas de dettes de loyer NI de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse) - est en droit de demander des pénalités de retard (voir l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 et le § II-H de mon topo) par mois de retard entamé (le 1er mois de retard démarre le lendemain des 2 mois du délai légal de restitution du DG).
Le rendu des clés ayant eu lieu le 29/06, votre bailleur respecte encore le délai légal... le 1er mois de retard commencera donc le 30/08 pour se terminer le 29/09, le 2ème ira du 30/09 au 29/10, .. etc.
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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...