Edl non conforme

dtsuc06 - 28 août 2023 à 12:37
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 28 août 2023 à 15:13

Bonjour a tous, 

J'ai loué un appartement entièrement refait à neuf pour une durée de 1an en meublé. 

Mes locataires me précisent vouloir partir un mois avant, pas de soucis on programme un EDL le 3 aout, lors de l'EDL j'avoue avoir survolé l'appartement (1ère location et pas du métier), mais j'ai évoqué certains points a l'oral ( une ampoule qui a grillé mais n'a pas été changé, propreté de l'appartement a revoir...). La personne était venue sans son EDL d'entrée, donc un seul EDL de sortie que je dois lui envoyer par mail (sans avoir constater de grosses dégradations), qu'elle a signé.

Nous voila 3 semaines après, je retourne dans l'appartement afin de l'habiter (car a la base la fin du bail était fin aout, j'avais donc posé des jours a cette période la), je constate une tache avec un produit corrosif sur une table en marbre, une tache sur le canapé, manque 4 taies d'oreillers 2 alèses et surtout il y a une tache énorme qui sent l'urine sur mon matelas.

J'envoie donc les photos a mes anciens locataires (je précise que lors de l'EDL les locataires avait mis un plaid sur le canapé, et les lits étaient fait sans parure, je n'ai pas soulevé la couette/plaid et du coup vu les taches), ils me disent ne pas savoir d'ou ça vient et d'un coup se rappelle qu'ils n'ont pas de preuve de l'EDL de sortie.

Je compte évidemment leur envoyer une lettre RAR pour garder une partie de la caution, (table basse payé 600€ en aout 2021 + le matelas ainsi que les frais de ménage) sauf que voila sur lEDL de sortie rien n'avait été indiqué. 

Puis je revenir sur  l'EDL initial avec les constatations faites 3 semaines après vu qu'ils n'ont pas de copie de l'acte initial? 

2 réponses

kang74 Messages postés 4815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 2 220
28 août 2023 à 12:46

Bonjour

Les retenues ne peuvent être justifiées que par la différence entre les deux états des lieux, qui sont contradictoires donc signés des deux .

Donc non vous ne pouvez pas refaire un état des lieux seul, même si vous constatez des oublis .

Soit vous avez un état des lieux de sortie signé des deux parties qui fait foi, soit vous n'en avez pas et dans ce cas là, l'appartement est sensé avoir été rendu en bon état .

Donc vu que ne pas rendre le dépot de garantie dans les temps ( 1 ou 2 mois selon si les deux sont conformes ou pas) vous fait leur devoir 10% de ce dépot de garantie pour chaque mois de retard débuté, vu qu'une procédure judiciaire vous fera en plus supporter les frais inhérents et que vous n'avez aucun EDLS pour vous donner raison , je vous déconseille de garder une partie du dépôt de garantie sans justification .

Soyez plus vigilant la prochaine fois .

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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
28 août 2023 à 15:13

bonjour,

on ne saurait mieux dire que le post 1...

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Un EDLS (Sortant) signé des parties prenantes est définitif : rien ne peut y être modifié. (UN EDLE (Entrant), lui, peut être modifié dans les 10 jours de la remise des clés, mais seulement par le locataire, PAS par le bailleur).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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