Facture sans devis
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 août 2023 à 14:19
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 août 2023 à 14:19
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2 réponses
dna.factory
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29 août 2023 à 09:15
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Bonjour,
Rappelez à votre auto-entrepreneur le contenu de l'article L131-5 du code de la consommation qui l'expose à une amende de 3000 euros pour une facturation sans devis, et invitez le à vous assignez en justice pour obtenir le règlement qu'il estime du.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132
Ulysse5818
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Bonjour,
Une facture doit être compensée par un devis, bon de commande..ou ordre de réparation, c'est selon.
Sans ce document accepté par votre signature, vous ne devez rien.