Vente maison agrandissement non terminé sans permis

Bonjour

Dans la mesure où ces travaux ont été entrepris sans autorisation vous êtes en infraction. Cela constitue une infraction punissable pénalement. Il faudra régulariser. Vous arrangerez avec l'acquéreur pour les taxes liées à cet agrandissement.

Bonjour

De deux choses l'une:

• soit vous ne déclarez que la terrasse si elle ne fait pas partie du projet d'agrandissement
• soit vous déclarez l'extension si cette terrasse est attachée au projet d'extension

Mais quoiqu'il arrive, il vous faudra déposer une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme puis que la terrasse surélevée constitue de l'emprise au sol et modifie l'aspect extérieur de la construction.

D accord mais comme aujourd hui ce n est qu une terrasse surélevée. Il faut quand même que l on fasse de demande de travaux ou juste un signalement de travaux à la mairie ?