Réglementation taille de haie
Latambas
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2 réponses
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~
vous pouvez invoquer la prescription trentenaire
lire dans l'article de loi à "quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées?"
par contre aucune branche ne doit dépasser chez le voisin qui est en droit de vous demander de les couper
djivi38
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3 sept. 2023 à 12:31
3 sept. 2023 à 12:31
bonjour,
attention, la prescription trentenaire commence non pas à l'âge de la plantation de l'arbre, mais à la date à laquelle il a atteint les 2m de haut.......
Et dans TOUS les cas, rien ne doit dépasser chez le voisin.
cdt.
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