Manque de documents pour ARE
Milousky Messages postés 668 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 28 sept. 2023 à 19:11
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2 réponses
28 sept. 2023 à 18:03
Bonjour
Je ne vois que les prud'hommes en espérant que l'employeur réagira dès qu'il recevra l'assignation adressée par le greffe , auquel cas vous devrez vous désister d'instance et d'action pour stopper la procédure
28 sept. 2023 à 18:27
Bonjour,
L'employeur n'a aucune obligation de vous répondre.
Ces documents étant quérables, il n'a pas d'obligation à vous les envoyer. Il doit seulement les tenir à votre disposition lorsque vous passerez les chercher personnellement.
CB
Modifié le 28 sept. 2023 à 19:13
Hoquei44 a raison, il serait plus simple de vous assurer préalablement que l'employeur sera en mesure de vous délivrer les documents lorsque vous passerez les prendre tel jour à telle heure.
Mais il est vrai aussi que la saisine des prud'hommes a valeur de mise en demeure et ouvrirait droit à des dommages et intérêts si l'employeur ne délivre pas les documents le jour de l'Audience
EXTRAIT :https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20101214-0968742
"Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l'attestation ASSEDIC, que, le jour des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes, le 28 janvier 2008, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié, a légalement justifié sa décision ";
La législation juridique et financière évolue en permanence...