Mon ex a payé le dépôt de garantie et veut un remboursement
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 oct. 2023 à 07:36
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2 réponses
Modifié le 24 oct. 2023 à 01:06
bonjour,
Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié...........................................
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En cas de séparation, quand il y a un contrat de location à 2 noms :
1/ celui qui reste dans le logement :
- voit le contrat de location initial se poursuivre - sans aucun changement - à son propre bénéfice,
- doit assumer à lui tout seul les sommes dues au bailleur.
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2/ celui qui part du logement (Mme) :
- reste redevable du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis,
- ET reste solidaire de celui qui est resté dans le logement (vous) pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS après la FIN de son préavis [quitte à se retourner ultérieurement contre vous pour obtenir le remboursement des sommes avancées pour vous].
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3/ le bailleur restituera le DG au dernier locataire sortant (vous).
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4/ au départ du 1er sortant, il n'y a pas d'EDLS (c'est légal), et : "Pas d'EDLS = DG intégralement restitué".... donc, ça serait bien que vous remboursiez à Mme votre ex la somme qu'elle a payée pour le DG... puisque le bailleur vous rendra le DG à vous, dernier sortant, quand vous déciderez de quitter ce logement.
Faites ce remboursement (dès que vous pourrez) par chèque (avec copie du chèque et de votre courrier à conserver précieusement), si possible par courrier R+AR (dont vous conserverez aussi les 2 récépissés) : ainsi, si votre ex tente de réclamer au bailleur le remboursement du DG, vous pourrez lui prouver que vous le lui avez déjà rendu son argent (et d'ailleurs, quand vous donnerez votre congé, je vous conseillerais volontiers d'écrire un PS à votre bailleur pour l'informer que ce sera à vous de restituer le DG parce que... etc., et non pas à Mme ex).
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
24 oct. 2023 à 07:36
Bonjour,
je demanderai au propriétaire de lui rendre la caution à elle.
Non seulement ce ne sera pas légal (en supposant que vous ayez encore des contacts), mais en plus pour ce que vous en savez, vous aurez des retenues et des dettes et le bailleur ne vous rendra pas le dépôt de garantie du tout.
Légitimement et normalement, vous devez à votre ex le remboursement de ce DG qu'elle à intégralement payé. Par principe, vous pouvez faire un état des lieux informel entre vous pour vous rassurer sur le fait que ce dépôt de garantie est toujours dû.
Si vous ne le faites pas de votre plein gré, votre ex pourra vous assigner en justice (et non pas porter plainte). A priori elle devrait avoir gain de cause, mais nous n'avons certainement pas toutes les informations pour l'affirmer.
Libre à vous de négocier un échéancier à votre ex, ce point n'est pour l'instant couvert par aucune loi. Il risque de le devenir si votre ex porte l'affaire en justice.