Retenue depôt garantie abusive

"pour les frais de déplacement de l'artisan normalement on doit se mettre d'accord bien avant"

NON.

Un locataire n'a PAS "à se mettre d'accord" sur le montant des devis... :

- s'il est d'accord avec les mentions écrites sur l'EDLS, il signe et date les exemplaires d'EDLS et en garde un immédiatement pour lui;

- sinon, il refuse de signer... et dans ce cas, la partie prenante la plus diligente sera alors en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont le constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire).

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Ce qui compte :

- c'est SEULEMENT ce qui a été ÉCRIT sur l'EDLS signé des parties,

- ce sont les justificatifs des retenues sur DG pour des réparations dont les  dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS, en comparaison des mentions écrites sur l'EDLE.

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• Si les frais de déplacement sur le devis de l'artisan correspondent à une réparation dont la dégradation a été mentionnée sur l'EDLS, il est normal qu'ils soient retenus sur votre DG... ET justifiés par un devis OU une facture;
• Dans le cas contraire, si ces frais correspondent à une réparation dont la dégradation ne figure pas sur l'EDLS, le bailleur n'est pas en droit d'en retenir le montant sur votre DG.

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En principe, pour contester une restitution du solde d'un DG, le locataire doit attendre qu'elle soit réellement faite (le bailleur a le temps de se renseigner et de rectifier ses "intentions de retenues" afin de respecter la loi..., laquelle restitution doit se faire au plus tard 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard..... MAIS comme votre bailleur vous a envoyé un mail pour rajouter des dégradations, vous êtes en droit de contester dès maintenant.

==> Faire un courrier R+AR (dont vous conservez précieusement copie et les 2 récépissés) pour l'informer :

- que vous avez bien reçu son mail du... (date),

- mais que vous contestez le fait que des retenues soient faites sur votre DG pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS, lequel est devenu définitif au moment des signatures.

[Vous pouvez éventuellement lui rappeler que vous attendez la restitution du solde de votre DG au plus tard pour le... (date du rendu des clés + 2 mois, de date à date), sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé... mais ce n'est pas vraiment votre intérêt...]

ET (au vu de la situation), si vous voulez, vous pouvez conclure ce courrier par quelque chose du genre :

<< En cas de non respect du délai légal de restitution du solde de mon DG et/ou de non respect des retenues pour les seules mentions portées sur l'EDLS que nous avons toutes les 2 signé, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

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Vous n'avez PAS à expliquer la loi à votre bailleur... à elle de se renseigner sur ses droits et devoirs et sur les vôtres.

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Merci beaucoup pour vos conseils ! 
Bonne journée à vous