Légalité du boitage de tracts (politiques) dans les BAL

Bonjour

En appplication des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, flyers d’informations commerciales ou tract politique en dehors de période électorale dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB

https://www.stoppub.fr/le-respect-du-stop-pub-est-une-obligation/#:~:text=R634%2D2%20du%20code%20p%C3%A9nal,dispose%20d'un%20STOP%20PUB

" quand au dispositif STOPPUB il semble plutôt concerné LaPoste dans sa distribution de flyers commerciaux  " : il semble ?
Non.
Certainement pas.
Apprendre à lire.
La Poste n'a pas le monopole de la distribution d' "informations", le dispositif concerne donc tout distributeur !
Professionnel ou occasionnel.

" le texte cité en référence indique explicitement que STOPPUB "ne s’oppose pas aux tracts politiques émis lors des campagnes électorale " : mais nous ne sommes PAS en campagne électorale !
Et ce n'est pas vous qui décidez de cela, que ce soit officiel ou pas, que les principaux partis aient déjà annoncé leur tête de liste ou pas, c'est le code électoral (article L47A) pour la majorité des élections, qui fixe ladite campagne à deux semaines avant le premier tour (donc là, on en est bien loin !) ou par un décret en Conseil Constitutionnel dans les cas non prévus par le Code.

De plus, ni vous ni les "distributeurs" de même envergure n'ont à invoquer ce projet de distribution illégal pour exiger d'avoir accès à des bâtiments habituellement équipés d'un contrôle d'accès : les occupants ont toute liberté pour en interdire l'accès selon leurs critères.

Donc, légalement, en particulier vu votre incapacité, volontaire ou pas, à interpréter un texte de loi (et oui, l'article R634-2 du CP s'applique aussi à votre cas), inutile de gesticuler ou de finasser : vous n'avez à ce jour pas le droit de mettre des tracts -politiques ou pas d'ailleurs- dans les BàL estampillées "Stoppub".

Y a-t-il autre chose que vous n'avez pas compris ?
 

 

Bonjour,

Les BAL sont des parties privatives dans lesquelles quiconque peut déposer un objet, un courrier, une pub ou autres. Mais vous ne dites pas comment certains peuvent l'empêcher et sélectionner le "distributeur" ?

Le systeme Vigik n'est pas un moyen de sélection d'accès aux BAL mais un moyen de sécurité d'accès à l'immeuble.

Salut,

Rappel : un tract politique est une information citoyenne

Euh non, un tract politique n'est que points de vue, promesses et autres billevesées de la part de quelqu'un qui veut se faire élire.

D'ailleurs le code électoral ne s'y trompe pas, il parle de "propagande" (art L48).

En gros, c'est de la pub pour faire acquérir un produit intellectuel (si l'on ose parler d'intellect pour les politiciens...).

Allez, vous passez décidément toujours sur le terrain de la propagande en quittant joyeusement et sans prévenir le seul domaine juridique, le seul à être envisagé sur ce forum, mais qui semble vous rebuter.

" (...) STOP PUB ne s’oppose pas aux tracts politiques émis lors des campagnes électorales (...) " : CQFD.

" (...) les flyers commerciaux n'en ont pas  (...) " : certains, si !
On en reçoit régulièrement.

" (...)  limitation à la seule campagne électorale officielle 15j avant l'élection qui est intenable  (...) " : "intenable", selon vous, mais légale et qui s'impose à tous.
D'ailleurs, la plupart des diffuseurs sérieux arrivent à s'y tenir.

" (...)  et devra être officiellement amendée pour permettre (...) " : mais rien de plus facile : faites vous élire et déposez une proposition de loi en ce sens.

" (...)  ceux-ci pouvant s'assimiler à un message de lanceur d'alerte (...) " : euuuuh .....
Là, on frise le péché d'orgueil et l'abus de langage.
Comme tellement souvent en "politique".
Il peut paraître très compliqué d'assimiler à un lancement d'alerte un tract politique, forcément très orienté,  émanant de candidats représentant par exemple un parti dont le sigle  commence par un "R" et finit par un "N" ou d'un autre parti dont le sigle commence par un "L" et finit par un "I".
C'est et ça restera de la propagande.
Mais ceci est encore un autre sujet qui peut avoir sa place ailleurs mais pas ici.

" (...)  libre de toute opprobre que  (...) " : où avez vous vu ça ?
Nul opprobre, nul opprobre envers ces gens qui veulent faire des choses pour faire avancer les choses.
Mais dans le respect des principes votés par nos élus, principes que ces mêmes distributeurs ne manquent pas d'invoquer à cor et à cri... quand ça les arrange.

" (...)  sur quiconque se mêle d'informer ses concitoyens (...) " : nous avons le plus grand respect envers tous les journalistes de la presse écrite ou audio-visuelle.

" (...)  ce sujet vous passionne et je vous remercie pour votre engagement  (...) " : oh, ne remerciez surtout personne ici.
Pas vous.
Nous sommes, et depuis plus de vingt ans maintenant, "engagés" de façon  totalement bénévole principalement sur un sujet : la chasse à la mauvaise foi, domaine dans lequel nous avons, pour la plupart, atteint un certain niveau pouvant s'apparenter à l'excellence.

Bonne soirée.
Quand même ....

 

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bonjour,

J'ai beau avoir un stop pub et un stop prosélytisme, je me ramasse toujours les mensonges politiciennes dans ma boite aux lettres (et non boites à tract !).

CB

Bonjour

je dirais qu'il y à un dilemme entre :

des gens qui sont rémunérés pour déposer des feuilles diverses dans les boites aux lettres , et ceux qui ne veulent  dans leur boite aux lettres que du courrier

à savoir que vous allez bouffer du slogan politique par tous les support  possible jusqu'aux elections

bonjour labricole47
les distributeurs de pub (flyers) sont rémunérés, ceux qui distribuent des tracts sont bénévoles et ne le sont pas, ce sont des citoyens qui prennent sur leur temps alors que eux aussi pourraient avoir autre chose à faire

quant à l'expression élégante de "bouffer" du slogan politique par tous les supports possibles, je répondrai que lorsqu'on a un message à faire passer tous les supports sont bons, et le tract dans une BAL est individuel, portatif, ciblé, explicatif
bien mieux qu'un slogan peint en grosses lettres sur une pile de pont ou une façade de bâtiment
et complète de ce fait utilement les émissions politiques et interviews dans les médias

c'est parce que vous- aurez eu une information plurale que vous pourrez vous faire opinion après avoir comparé, si vous n'avez pas d'information comment faîtes vous pour voter et décider de votre sort, que vous soyez exaucé ou pas !?