Remboursement indu CPAM après jugement
Vivi1366
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28 nov. 2023 à 16:28
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Bonjour,
Il faut relire votre jugement, si vous avez un jugement en votre faveur pourquoi vous devriez reconnaitre une dette?
Vivi1366
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28 nov. 2023 à 18:17
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Bonjour
J ai un jugement en ma défaveur.
Ce que je comprends pas c est pourquoi la CPAM me demande de signer une reconnaissance de dette puisque justement le jugement est en leur faveur.
Le versement initial de leur erreur date de septembre 2016 malgré le jugement est il possible qu il existe une prescription de la dette ?
Merci
dadout
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29 nov. 2023 à 12:36
29 nov. 2023 à 12:36
Le jugement indique les modalités de remboursement?
il n'y a pas de prescription puisque vous avez été jugé
Vivi1366
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29 nov. 2023 à 18:16
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Bonjour
Non le jugement n indique pas de modalités de remboursement.
Cordialement