Rachat de soulte

Ghys - 4 déc. 2023 à 20:55
 Kang74 - 7 déc. 2023 à 11:48

Bonjour 
L'ex concubin de ma fille veut racheter la soulte
Mais il exige la remise des clés à la signature du compromis car il demande un compromis.

cette demande est faite via son avocat 
Hors elle n'a aucune certitude concernant le financement de ce rachat 
Léa remise des clefs au compromis est obligatoire ?

légal?

existe t-il un texte de loi confirmant cette demande 
Merci de votre retour

2 réponses

kang74 Messages postés 4861 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 2 245
5 déc. 2023 à 15:13

Bonjour

Non ce n'est pas prévu dans un compromis lambda ... Mais ...son ex n'est pas un acheteur lambda non plus : il est aussi propriétaire du logement .

Votre fille paie des indemnités d'occupation pour l'usage privatif du logement ?

Votre fille n'est pas obligée de vouloir vendre , son ex pas obligé d'acheter.

Si elle occupe privativement le logement commun ( ce qui veut dire que son ex ne peut accéder à ce qui est, aussi, son logement) elle doit des indemnités d'occupation depuis cet état de fait .

0

Bonjour 

c’est lui qui l’a mise  à la porte avec son fils et donc c’est lui qui habite la maison depuis le mois d’août et elle paye la moitié du crédit et factures 

pour arrêter les comptes et racheter la soulte

sans justificatif de financement son avocat demande

a ce qu’elle rende les clés à la signature du compromis et pas d’indemnités d’occupation pour lui

0

Donc elle a tout intérêt à lui rendre les clés puisque tant qu'elle gardera les clés,et/ ou tant qu il reste des affaires à elle, des indemnités d occupation ne sont pas dues .

Ce qui lui serait préjudiciable s il n a justement pas son crédit .

0