Compte bancaire commun
opopierre
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Gayomi Messages postés 17309 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 15 déc. 2023 à 19:03
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A voir également:
- Compte bancaire commun
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit commun - Guide
- Carte bancaire bloquée sans avertissement ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre fermeture compte bancaire - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Gayomi
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15 déc. 2023 à 19:03
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Sans contrat de mariage particulier, tout le patrimoine appartient à 50/50 aux 2 époux, y compris donc le compte joint évoqué.
Seuls les biens propres, c'est-à-dire reçus par donation, succession ou possédés par l'un des époux avant le mariage n'entrent pas dans la communauté.