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Provisions sur frais - Remboursement

Rosalie3 - 16 déc. 2023 à 00:35
 Julie940 - 16 déc. 2023 à 11:58

Bonjour,

Suite à la signature d'un compromis, j'ai avance des provisions sur frais d'un montant de 350 euros. Suite à des refus (non obtention de crédit), je demande à être remboursé des provisions sur frais. Mais surprise, je n'ai reçu qu'une tout petite somme sur les 350 euros. 

A-il le droit de déduire des sommes alors que la vente est annulé suite à la non réalisation d'un condition suspensive ? 

Ai-je un moyen de demander de restituer la totalité des sommes des provisions sur frais ? sur quelle texte dois-je m'appuyer ? 

Merci pour votre aide 

Rosalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 6 195
16 déc. 2023 à 08:26

Bonjour

un notaire ne travaille pas gratuitement

pour un compromis ; il engage déjà des recherches et établi le compromis

donc ; oui ; il y a des frais à payer
-1
Julie940
16 déc. 2023 à 11:58

Bonjour, 

Je vous conseille de regarder ce site : 

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

Extrait : Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

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