Altércation avec mon propriétaire

Question

Bonjour à tous

Je viens vers vous pour vous exposer mon problème.

Je suis locataire d’un appartement de 45 m2 + Rez de jardin, mon propriétaire à toujours promis de mettre en place une clôture pour séparer mon appartement de la rue piétonne. Mais rien n’a été fait, durant plusieurs mois j’ai eu le droit à un vis-à-vis flagrant, l’impossibilité d’utiliser le jardin librement et les chiens des passants qui viennent déféquer devant ma baie vitrée... A cela s’ajoute que malgré mes relances je n’ai jamais eu mon nom sur l’interphone et la boite aux lettres donc la gestion de mon courrier a été un enfer. En somme, j’ai décidé de quitter l’appartement.

Il a reçu mon préavis de départ le 15 décembre et m’a informé qu’il souhaitait faire des travaux dans l’appartement (quelques coups de peinture) le samedi 23 décembre. Je lui ai donné mon accord, j’ai attendu toute la journée du samedi dernier mais il n’est pas venu et à annulé.

J’ai donc décidé à commencer à faire mes cartons pour débuter mon déménagement, ce matin je reçois un message comme quoi il doit passer pour les travaux et que je dois lui ouvrir. Je suis au travail donc je demande à mon copain qui est plus proche d’aller lui ouvrir

Gros drame, le propriétaire hurle, insulte mon copain, le bouscule, il lui dit que l’appartement devait être vide pour les travaux et qu’il avait d’ailleurs organiser des visites pour aujourd’hui ???

Je n’ai pas été prévenue pour les visites et je dois lui rendre les clefs le 15 janvier pourquoi exiger que l’appartement soit vide dès maintenant ?

Nous avons un lapin nain et il s’est plaint de sa présence, a-t -il le droit ?

La situation a s’est envenimée à un point, il m’a appelé pour m’insulter de tous les noms.
Je souhaite me retourner contre lui, comment faire ?

PS : Je n’ai eu aucun loyer payé en retard

blux · Accepted Answer

Salut,

Pour te retourner contre lui, il te faudra des choses vérifiables (des insultes au téléphone ne laissent pas de traces).

Joue la légalité :

tu changes les serrures et tu ne le revois que lors de l'état des lieux de départ.

Il n'a rien à exiger tant que le bail est encore en cours.

Et fais très attention lors de la remise des clés à ce qui est noté sur l'état des lieux sortant, gardes-en très précieusement un exemplaire dès l'opération terminée, ne le laisse pas partir avec un seul exemplaire dont il te promettra une copie plus tard.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur a réceptionné la notification de votre congé (avec un préavis de 1 mois) le 15/12/2023, donc, effectivement vous avez la possibilité de rester dans votre logement au plus tard jusqu'au dernier jour dudit préavis, soit jusqu'au 15/01/2024 inclus (et de ne le vider de vos affaires personnelles que au dernier moment).

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin d'EDLS, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
	Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), je vous propose de lire un de mes topos pour savoir si vous devez ou pas la rembourser à votre bailleur (qui l'a payé en même temps que sa TF) : ça dépend de si votre location est nue ou meublée, et dans ce dernier cas, de si vos charges sont "au réel" (par "provisions" mensuelles à régulariser annuellement) OU "au forfait" (montant identique tout au long d'une même location) ET de si une clause pour un paiement à part en sus du forfait a été insérée ou pas lors de la signature de votre contrat de location :
	https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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"quelques coups de peinture" ne sont pas des travaux urgents comme certains travaux pour améliorer l'hygiène du logement et/ou la sécurité de ses occupants  (que vous auriez alors eu obligation d'accepter à tout moment en cours de bail).

Par ailleurs, comment votre bailleur sait que le logement a besoin de "quelques coups de peinture" ??? Vous l'avez déjà laissé entrer chez vous ?!

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Convenez avec votre bailleur (à l'amiable) d'un RV pour faire l'EDLS et lui rendre les clés (en main propre et contre mention sur l'EDLS) : vous ferez donc un EDLS dit "contradictoire", et si les deux parties signent les exemplaires (un par partie prenante), il sera définitif [dans le cas contraire = si pas d'EDLS signé des 2 parties, la partie la + diligente sera alors en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour qu'il établisse un EDLS, lequel sera NON contestable et à frais partagés par moitié].

Dans le cas d'un EDLS contradictoire, comme dit post 1, récupérez impérativement votre exemplaire "au moment des signatures" (afin de ne pas donner à votre bailleur la possibilité d'y apporter des modifications après signatures... qui ne seraient pas  bien entendu en votre faveur !!)... à défaut, exigez d'aller faire une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin,...) du seul exemplaire apporté par votre bailleur SANS LE LÂCHER D'UNE SEMELLE (refusez tout prétexte comme par exemple "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain"... !!).

Par ailleurs, pensez à écrire sur les exemplaires d'EDLS (avant signatures) votre nouvelle adresse (obligation art 22 loi 6/7/1989).

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Visites pour relocation : un délai de prévenance de 24 à 48h serait la moindre des politesse de la part de votre bailleur.....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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A votre disposition si question(s).

Cdt.

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