Refus du paiement TEOM : quittance de loyer due?

Résolu
Adios_Alden Messages postés 16 Date d'inscription lundi 3 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2023 - Modifié le 26 déc. 2023 à 22:22
Gayomi Messages postés 17279 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 27 déc. 2023 à 08:20

Bonjour,

J'ai un locataire qui refuse de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que j'ai reçu cette année avec ma taxe foncière et que je lui ai demandé de me régler ensuite. Environ 200€.

Il refuse aussi de me payer la régularisation des charges 2022. comme les charges réelles lors de l'arrêté des comptes annuel que j'ai reçu en juillet 2023 dépassaient les provisions versées, je lui ai ensuite demandé logiquement la différence. Une centaine d'euros.

Je n'ai jamais eu de différend avec lui jusqu'à présent, il n'avance aucun motif, dit simplement que c'est mon problème. (Il bénéficie pourtant d'un logement en bon état et en plus avec loyer social conventionné et une allocation logement de + de la moitié du loyer, mais bon.)

Cependant, il paye son loyer actuel avec les provisions et sans retard.

Après ces refus, il me réclame la quittance de loyer. Je ne sais pas si je dois légalement lui donner dans ce cas... Comme il verse son loyer avec la provision sur charge prévue dans le bail mais refuse de payer la dernière régularisation des charges ainsi que la TEOM ?

Je n'arrive pas à savoir si la quittance est due dans ce cas paradoxal. Merci pour votre attention

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
Modifié le 26 déc. 2023 à 22:33

Règle simple : pas de loyers complets (dont charges) = pas de quittance

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Ceci en accord avec l'Article 21 de la loi de 1989 qui prévoit la simple émission de reçu en cas de loyer incomplet :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."

"Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

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Le refus d'appliquer une augmentation de loyer ou de régulariser les charges correspond à un paiement incomplet du loyer pour la période correspondante.

En conséquence vous devez lui établir de simples reçus indiquant les sommes versées et celles restantes dues, et non pas des quittances.

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Si vous êtes joueur vous pouvez indiquer au locataire que vous êtes tenu de signaler cet incident à la caf (cf ce lien, mais même principe dans tous les départements).

Ce qui le privera d'aide pour le logement actuel sans plan d'apurement sous 6 mois, et le privera de toutes futures aides également.

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Gayomi Messages postés 17279 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
Modifié le 27 déc. 2023 à 08:20

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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