Renseignement des employeurs
Lea_prln
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26 déc. 2023 à 21:32
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 déc. 2023 à 22:29
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A voir également:
- Renseignement des employeurs
- Convention collective des particuliers employeurs 2023 - Guide
- Prix consultation notaire pour renseignement - Forum Donation-Succession
- Mi-temps thérapeutique multi employeurs - Forum CESU
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum garde d'enfants
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BmV
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27 avril 2024
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26 déc. 2023 à 22:29
26 déc. 2023 à 22:29
" mon 2eme employeur a t’il le droit d’entrer en contact régulièrement d’appeler/envoyer des SMS pour se renseigner sur moi ? " : oui.
Sauf si les renseignements demandés le sont à une personne non autorisée ou s'ils interfèrent directement avec la vie privée.
Si des soupçons dans ce sens devaient exister, il conviendra d'envoyer un recommandé+AR à la personne concernée en lui demandant de cesser.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.