Congé reprise / justifier du caractère reel et serieux

bonjour,

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Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié..............................

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Ce ne sont pas des intervenants (certains pro, d'autres non) sur un forum public, qui vont pouvoir vous dire ce qu'un juge doit faire ou ne pas faire............

Si le jugement ne vous convient pas, changez d'avocat et faites appel...

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cdt.

"Je n ai pas arreter d evoquer cela aupres de mon avocat et il me disait que le bailleur n est pas tenu de justifier de quoi que ce soit!"

Je fais partie de ceux qui interprètent la loi, notamment l'article 15 de la loi de 1989, en considérant que la reprise pour y habiter est déjà un motif réel et sérieux en soit qui ne nécessite pas plus d'explications.

J'ai demandé à mon huissier il y a quelques temps qui m'a confirmé qu'il n'indiquait pas la raison de la reprise pour t habiter quand il rédigeait ce genre de congés car ce n'était pas nécessaire, mais sans me donner plus de détails sur son interprétation de la loi.

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A l'inverse d'autres intervenants du forum ont une interprétation différente, similaire à la votre, pour en avoir déjà débattu il y a plusieurs mois.

Je n'avais pas trouvé de jurisprudence à l'époque à ce sujet pour confirmer une position ou l'autre.

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Bref, n'hésitez pas à revenir nous dire ce qu'il en est, si c'est mis en délibéré c'est de toutes façons trop tard pour modifier quoique ce soit.

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A noter que la notion de caractère réel et sérieux existait déjà avant la loi ALUR de 2014.

La loi ALUR a juste ajouté le paragraphe suivant :

"Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. "

Mais j'ai toujours considéré que ça s'appliquait uniquement à une reprise des suites de manquements du locataire dont les "motifs réels et sérieux" liés à ces manquements devaient être clairement exposés dans la lettre de congé.

A l'inverse, j'ai toujours considéré que la reprise pour y habiter était déjà un motif réel et sérieux se suffisant à lui-même sans qu'il y ait lieu de fournir plus d'explications.

Mais ce n'est que mon humble interprétation de non juriste.

bonjour

vous dites"

"Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. "

Mais j'ai toujours considéré que ça s'appliquait uniquement à une reprise des suites de manquements du locataire dont les "motifs réels et sérieux" liés à ces manquements devaient être clairement exposés dans la lettre de congé."

c est noter dans le texte de loi " pour reprendre le logement" il ne s agit donc pas du congé pour motif légitime et sérieux que vous évoquez.

pour ma part ça évoque clairement le congé reprise pour habiter, " reprendre le logement" = pour habiter.

le bailleur doit motiver sa décision de reprise, changement de loi justement pour protéger les droits des locataires suite a la constatation de nombreux abus par les bailleurs.

dans certaines décisions de justice on peut lire que des bailleurs ont fourni des documents justifiant leur décision de reprise (changement de région de leur petit fils , et j en passe) 

je me demande pourquoi c est ainsi dans certaines procédures et visiblement pas dans la mienne! alors que je suis persuadee a 100% d etre dans ce cas d' "abus" qui a motiver ce changement de la loi. 

j espere que le juge constatera qu il n y a rien de réel et sérieux  dans cette soit disant reprise,  d une part parce qu il n y a eu aucune justification de la motivation de la reprise par le bailleur , d autres part parce que  loger une épouse est + que suspicieux. il n y a pas que ca, il y a eu une ancienne procédure dans laquelle il s est acharné contre moi, une procédure lancée avec un montant de dette artificiel completement gonflé, constat d huissier a la pelle pendant cette procédure pour tenter de mettre en lumiere mes moindres fautes. j ai gagné car jai pu démontrer sa mauvaise foi et je savais que la prochaine étape serait le congé reprise, je l attendais en fait et ca n a pas manqué. 

son épouse est la seule associée de la sci. donc il a mis son épouse comme repreneur de bail car il n a pas dautre choix que mettre son épouse mais ce serait son frere qui serait associé et bien le repreneur a l heure actuelle serait son frere tout ca est completement artificiel et moi je le sais mais j ai de gros doutes sur la capacité de la justice a s apercevoir de cela.

s il obtient la validation du congé + l execution provisoire et que je fais appel, je risque d etre " virée" avant d avoir obtenu l'arret ?

copier coller trouvé sur le net assez explicite pour le coup

(avocat berthelot-eiffel/ 2016)

"Depuis la  Loi ALUR, le congé doit préciser :

• le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du droit de reprise
• le lien de parenté entre le bailleur et le(s) bénéficiaire(s).
• les motifs réels et sérieux de la décision de reprise

Cette dernière obligation a pour objet de permettre un contrôle a priori du motif par le juge, et non plus, comme c’était le cas auparavant, un contrôle exclusivement à postériori. La loi Alur est encore récente. L'avenir dira si les juges vont exiger la démonstration de la conformité du logement objet du congé  avec les besoins du bénéficiaire de la reprise ou la justification du fait que le bénéficiaire n’a pas d’autres possibilités de logement."

si ce n est pas a un juge de remettre en question le congé, ni meme au locataire, a qui alors?

a vous entendre il n y a que le bailleur qui dispose de droits dans une histoire pareille!

vous etes surement situé du coté des bailleurs à vous lire, vous mettez des oeilleres sur certaines realité je pense.

vous osez dire qu un bailleur"  n a pas a justifier " alors meme que ca figure clairement dans le texte de loi, et dans des articles d avocats partout sur le net .

le respect a la vie privée ne prévaut pas sur les obligations légales 

d un coté la loi prévoit que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise et d un autre coté on sait que ce n est pas édicté a peine de nullité.

j ignore si le juge a demandé quelque chose, 

je sais juste que l audience a eu lieu.

je me demande comment le juge va pouvoir trancher sur la question sans avoir eu quelconque informations sur la motivation de la reprise. car mon avocat a soulever cet argument, dans mes conclusions.

peut etre qu on ne peut pas "obligé" le bailleur a fournir des details, (tres confus tout çà car l article 15 dit clairement le contraire) mais le juge a désormais le pouvoir d appréciation et peut invalider le congé si le motif ne lui parait pas sérieux et légitime. 

c etait au bailleur de justifier du serieux de la reprise, il ne l a pas fait, donc quand mon avocat me repond " le juge en tirera les conséquences" je crois comprendre que ca signifie que le juge pourrait estimer que le congé ne parait pas réel et sérieux.