Changement de contrat suite rachat entreprise
drilo
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Milousky Messages postés 631 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 janv. 2024 à 08:15
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Milousky
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6 janv. 2024 à 08:15
6 janv. 2024 à 08:15
Bonjour
Il n'y a pas lieu de vous faire signer un nouveau contrat puisque lors du rachat de votre ex-entreprise tous les contrats de travail ont été transférés d'office au repreneur en conservant les même avantages qu'auparavant (salaire ,ancienneté, etc..)
VOIR : Quels droits pour les salariés en cas de rachat de leur entreprise ? | economie.gouv.fr
Extrait : Toutefois, le nouvel employeur pourra proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l'accord du salarié.