Dette fiscale tva société individuelle
Lara63600
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Gayomi Messages postés 17291 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 30 janv. 2024 à 22:42
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 30 janv. 2024 à 21:08
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Ça c'est pas banal comme question.
Il faut y voir une forme de vengeance envers l'ex-conjoint ?
La fraude fiscale est un délit qui engage avant tout celui qui l'a commis sauf à démontrer une complicité.
Je vous souhaite bon courage pour expliquer en quoi une dette issue d'une fraude fiscale commise par vous-même et en votre nom propre (une entreprise individuelle étant en nom propre) constitue une dette de ménage qui devrait être partagée entre les époux.
Gayomi
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30 janv. 2024 à 22:42
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Étant marié jusqu'en 2022 et en liquidation de partage puije au notaire lui faire payer la moitié de cette dette
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...