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4 réponses
1 févr. 2024 à 13:14
Bonjour
C'est normal .
Si la pension est due à minima jusqu'à leur majorité, elle est due au delà tant qu'ils font des études, ou tant qu'ils ne peuvent pas s'assumer et vit chez l'autre parents .
Ok merci
Donc si je comprend bien je continu à payer pour mon grand de 22 ans car il est à l université et pour ma fille de 16 ans qui est au lycée mais je peux arrêter pour mon fils de 19 ans qui a son boulot et son propre logement
1 févr. 2024 à 14:25
Non vous pouvez pas arreter sans qu'un juge valide l'arret de la pension en écoutant les arguments des parties .
Le juge statue sur l'évolution globale de la situation par sur le seul element qui ferait ue vous pourriez arreter la pension , car la situation actuelle PEUT faire que l'arret de la pension soit justifiée ( cela dépend des justificatifs que vous avez par rapport à la situation de votre ainée) mais peut faire aussi que vous deviez plus de pension pour les deux autres .
Si vous voulez faire réétudier la situation et argumenter l'arret d'un seul, il faut donc faire une requête devant le JAF et avoir des justificatifs .
Donc si je souhaite arrêter le versement d une des pension il faut forcément que ça passe devant le jaf
Sans décision officielle je suis en tord si je ne paye pas ?
Et les justificatifs quels sont ils ?
1 févr. 2024 à 15:55
Il y a un jugement qui fait foi ; donc oui, si vous ne payez pas tel le jugement, votre ex peut faire intervenir les huissiers.
Il faut donc un autre jugement .
En justice, c'est celui qui avance un argument qui doit fournir les justificatifs : que votre fils travaille et gagne à peu près tant, que votre fils ne vit plus chez sa mère et/ou est en couple .
Bien evidemment , comme tous passage devant le jaf et donc évaluation de l'évolution de la situation globale, vous devez justifier de vos revenus annuels, de vos charges ( et des revenus d'une éventuelle compagne le cas échéant, ses revenus ayant une influence sur les charges du couple).
Comme dans toute procédure la partie adverse doit connaître vos demandes et vos justificatifs avant le passage devant le jaf, pour y répondre, en amenant ses propres justificatifs .
La législation juridique et financière évolue en permanence...