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Supression de la pension alimentaire

Fifi_3972 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 5 févr. 2024 à 11:36
 Fifi3972 - 5 févr. 2024 à 13:53

Le JAF a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour mon fils majeur, à partir de octobre 2022 mais ne précise pas de rétroaction ni de remboursement.

Est ce que cela suppose qu'elle donne libre choix à mon ex de réclamer les sommes dues.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 184
5 févr. 2024 à 12:42

Bonjour

Pas besoin puisque le fait de dater l’arrêt de la pension, permet de savoir qu'à partir de cette date, elle n'était plus due .

Par de là, toutes les sommes versées après cette date , sont des indus, et comme tout indu est soumis à restitution .

Donc les sommes doivent vous être restituées à la signification du jugement .
2
Fifi3972
5 févr. 2024 à 13:53

Bonjour,

Merci pour cette réponse, je men doutais un peu et vous me le confirmer.

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