Gérant SARL/Contractuel Fonction Publique: Droits chomage ?

Bonjour

Je ne peux pas affirmer que le changement d'objet du contrat légitimerait votre refus de renouveler celui-ci

D'après le lien mis page 26 , il est spécifié :" A contrario, ne sont pas considérées ainsi les modifications de contrat suivantes : • la modification des horaires de garde de l’agent sans incidence financière34 ; • la modification substantielle du contrat par l’employeur justifiée par les besoins du service 35 "

Partant de là , difficile de dire ou commence une modification substantielle du contrat de travail pour les besoins du service (?) alors que le changement de l'objet du contrat pourrait laisser penser que le refus du salarié serait légitime 

Lors du recrutement de contractuels  , les employeurs publics se gardent bien d'attirer l'attention du salarié sur les conséquences d'un refus de renouvellement de CDD car sinon;  je pense qu'ils peineraient à recruter ...

Pour ce qui concerne le cumul des allocations chomage avec les revenus d'une activité de gérant de sarl , ça ne pose pas problème sachant que le demandeur d'emploi est tenu malgré tout de rechercher activement un emploi (!)

Je vous invite a parcourir la documentation de Pole emploi : Fiche 8 - page 205 

PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)

S'agissant du cumul de l'ARE avec les revenus d'une activité de gérant de SARL, ce n'est toujours pas clair pour moi.

Dans la documentation de Pôle Emploi, il est fait référence aux demandeurs d'emploi qui sont amenés à créer ou à reprendre une entreprise et qui peuvent donc cumuler les 2 types de revenus.

Or pour moi, la situation serait totalement différente, puisqu' ayant perdu mon statut d'agent public en CDD, je serais donc un gérant de SARL qui s'inscrit en tant que demandeur d'emploi en ayant déjà une activité !

Si je comprends bien la logique de maintenir des allocations pour un chômeur qui souhaite se lancer dans l'entreprenariat, je ne comprends vraiment pas dans quelle mesure Pôle Emploi pourrait me considérer à la recherche d'un emploi alors que j'ai déjà une société en activité au moment de mon inscription..

Bonjour

Je comprends votre questionnement mais la règlementation est ce qu'elle est ! et vous aviez la réponse au tout début de la fiche 8 :

"La réglementation d’assurance chômage prévoit deux types d’aides en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise :

 le cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle non salariée reprise ou conservée : cette mesure permet à l’allocataire exerçant une activité professionnelle non salariée de cumuler l’ARE avec les revenus issus de l’exercice de son activité non salariée (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 30 à 34)

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Lorsque le demandeur d'emploi occupait 2 activités à la fois (salariée + non salariée) la perte de l'emploi salarié lui ouvre des droits au chomage indemnisé qu'il pourra cumuler intégralement avec les revenus de son activité non salariée - celle-ci constitue une activité conservée

A l'inverse , s'il crée son entreprise après avoir ouvert des droits au chomage , il s'agit d'une activité reprise . 

Le demandeur d'emploi devra alors déclarer les revenus dégagés par son entreprise et  France travail déduira de ses allocations 70% du revenu net dégagé par son entreprise (après les abattements légaux ) 

Dans les 2 cas, le demandeur d'emploi est tenu de rechercher activement un emploi mais rien ne l'empêche de rechercher un temps partiel pour disposer de + de temps libre 

Il serait inéquitable de ne pas indemniser un salarié qui a perdu involontairement son emploi salarié lorsqu'il occupe concomitamment une activité non salariée 

Toutefois , il se peut que France travail fasse des difficultés si l'activité non salariée était restée en sommeil... et ne dégageait que très peu de revenus - Ils l'assimileront à une activité reprise (avec la déduction de 70% des revenus dégagés) ce qui au final ne lui procurera qu'une faible indemnisation et la plupart du temps ZERO allocation lorsque son activité se développera

VOIR le Lien : Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Bonjour

Je confirme que si l'activité de votre société n'a pas dégagé de revenus pendant la durée du CDD , France travail considérera qu'il s'agit d'une activité reprise et non conservée 

Compte-tenu de l'incertitude sur la possibilité de bénéficier du chomage indemnisé à la fin du CDD , peut-être qu'il vaudrait mieux attendre que celui-ci arrive à son terme pour voir si l'employeur vous propose ou non son renouvellement 

Si proposition de renouvellement , vous pourriez alors décider de renouveler celui-ci pour ne pas vous retrouvez sans revenus du jour au lendemain

Dans le secteur public Il est toujours possible de mettre fin par anticipation à un CDD en respectant un préavis  (voir Lien) 

Pour + de renseignements , difficile de rencontrer un  conseiller spécialisé de France travail tant qu'on est pas inscrit comme demandeur d'emploi et les avocats spécialisés en droit social ne maitrisent pas toujours la règlementation de l'assurance chomage 

Autre difficulté , les collectivités locales sont leur propre assureur en matière d'assurance chomage , Ils prennent en charge l'indemnisation en auto-assurance et vous indemnisent directement sans passer par Pole emploi SAUF si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours des 36 derniers mois précédant le fin du CDD renouvelé ou pas .(c'est alors France travail qui vous indemniserait) 

Désolé pour vous de multiplier les embuches mais au moins, vous ne serez pas prise au dépourvu lorsque votre CDD  arrivera à son terme 

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

SUITE 

En fait il s'agit plutôt du chiffre d'affaire encaissé que France travail assimile à des revenus 

EXTRAIT autre LIEN : https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/pole-emploi-actualisation/comment-actualiser-pole-emploi/comment-actualiser-pole-emploi-creation-entreprise/

Pôle Emploi va vous demander d’indiquer plusieurs informations sur votre situation 

• Vos revenus bruts mensuels : attention vous ne devez pas mentionner votre chiffre d’affaires brut. Vous devez déclarer le montant correspondant à : votre chiffre d’affaires encaissé – votre abattement forfaitaire (34% pour les activités libérales, 50% pour les prestations de services, 71% pour les activités commerciales).

Bonjour,

Attention, il semble que le lien que vous m'avez fait parvenir concerne les auto-entrepreneurs.

Ma situation n'est pas la même, puisque je suis gérant d'une EURL. Le CA réalisé n'est pas à proprement parler un revenu, puisque je peux choisir de me verser ou non une rémunération mensuelle dont je décide moi même du montant. Et le chiffre d'affaires peut également servir à renflouer ma trésorerie, à payer mes charges, ou encore réaliser des investissements pour ma société, etc.. sans forcément que je me verse une rémunération.

De plus, les abattements indiqués ne correspondent en rien avec la réalité commerciale de ma société, puisqu'en général je revends des prestations achetées  avec un taux de marge nette n'excédant pas les 10 à 15%..

Beaucoup d'organismes font la confusion entre chiffre d'affaires réalisé et revenus effectifs versés. C'est le cas par exemple de la CAF qui m'a demandé il y a quelques années de déclarer mon CA puis s'est ravisée 1 an plus tard en me demandant de refaire une déclaration sur la base de mes revenus perçus. Résultat, il m'a fallu rembourser plusieurs milliers d'euros perçus "à tort" alors que je n'ai fait que déclarer selon les modalités qui m'avaient été indiquées..

Bonjour

Je dois vous avouer que pour ce qui concerne les différents statut des sociétés et leur fiscalité , ce n est pas ma tasse de thé 

Si l'on se réfère à la circulaire de France travail, on peut lire ceci page 211 :

Micro-entreprise

La micro-entreprise désigne un régime fiscal qui vise les entreprises individuelles, EIRL, EURL, lesquelles font l’objet d’une immatriculation au RCS ou au RM.

Il est précisé que, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro social (hors professions libérales) ; le terme de micro-entrepreneur englobe donc désormais le statut d’auto-entrepreneur. Le revenu professionnel des micro-entrepreneurs correspond au chiffre d’affaires issu de l’activité professionnelle, diminué d’un abattement pour frais professionnels (C. sec. soc., art. L. 613-7).

.../...

L’article 32 bis du règlement d’assurance chômage prévoit qu’il convient de retenir, au titre du revenu professionnel, le chiffre d’affaires (CA) auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts

;../...

Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est calculé sur la base du chiffre d’affaires après abattement pour frais professionnels

-=-=-=-=

Là..on parle bien du chiffre d'affaire Net qui est assimilé a un revenu professionnel 

SUITE

Voir l'article 32 bis du règlement général  ;

Article 32 bis - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

ainsi que l'article 31 : Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 | Unédic.org (unedic.org)