Interets et frais supplementaire de l'huissier
lylysab
-
15 févr. 2024 à 19:22
Ulysse5818 Messages postés 11793 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 16 févr. 2024 à 10:16
Ulysse5818 Messages postés 11793 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 16 févr. 2024 à 10:16
A voir également:
- Interets et frais supplementaire de l'huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Harcèlement huissier ✓ - Forum Consommation
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Parisot huissier avis - Forum Justice
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11793
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2024
5 001
16 févr. 2024 à 10:16
16 févr. 2024 à 10:16
Bonjour,
S'il existe une décision de justice, les frais de la procédure et les intérêts de retard sont dus.