Congé pour vente appartement

Bonjour

C'est le vendeur qui décide du prix de son bien donc inutile de lui opposer une estimation pour l'obliger à quoi que ce soit .

Par contre s'il baisse son prix en cours de rechercher d'acheteur, vous aurez effectivement la possibilité de profiter de cette baisse de prix .

Une de vos obligations de locataire est de laisser permettre au propriétaire de faire des travaux dans le logement : il doit en définir la nature, la date de début et la durée .

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Si vous devez permettre l'accès au logement, absolument rien ne vous oblige à être présent .

Des travaux au delà de 21 jours peuvent motiver d'une baisse de loyer à proportion .

Merci pour cette réponse. Donc je dois me soumettre aux travaux alors que je vais bientôt partir ? 

Concernant l'estimation je suis d'accord mais j'ai l'impression que c'est pour dissuader un éventuel acheteur et ainsi relouer l'appartement.

Bonjour la communauté,

Je suis victime d'un cas similaire.

J'apporte donc ma contribution en essayant de faire court.

Merci Kang74 pour votre réponse documentée.

Je suis locataire depuis début avril 2021.

État des lieux d'entrée fait comme il faut avec prise de photos de ma part.

F2 41m2 - 2e étage - résidence privée 2015 - bailleur privé mandataire d'un propriétaire que je n'ai jamais vu.

J'ai été notifié d'un Congé pour vente le 11 septembre 2023 à ma grande surprise alors que je suis victime également d'une perte d'emploi involontaire (fin de contrat). Logement estimé à 105000e selon l'agence.

Bien évidemment. Situation fragile donc impossible d'acheter.

On m'expulse donc début avril 2024. Et à l'heure où je vous écris je n'ai trouvé aucun logement pour déménager.

2 mois après le congé pour vente, en novembre 2023, je suis interpellé par le propriétaire en dessous. Dégâts des eaux au dessus de sa cuisine ouverte qui est en dessous de ma salle de bain (vive les constructions modernes lol).

La responsabilité est pour la propriétaire car bail en résiliation pour congé pour vente. Mon assurance habitation me l'a confirmé via attestation et ne peut donc agir.

Je précise que en juin 2023, j'ai envoyé un courrier RAR avec photos à la propriétaire pour lui signaler les problèmes notamment liés à la vétusté de la douche, le manque d'entretien et de réponse de mon bailleur. Elle m'a répondu par SMS.

Le congé pour vente m'a été notifier 3 mois après ce courrier...

Nous sommes fin février 2024, aucune mesure temporaire, ni travaux. Les dégâts s'aggravent de jour en jour.

Il y a 10 jours, j'ai reçu un bref mail de ma gestionnaire de l'agence, m'indiquant que les travaux auront lieu le 26 février pendant 1 semaine. Que la salle de bain y compris WC seront indisponibles durant les travaux. Puis à l'oral qu'une présence est obligatoire pour réceptionner les artisans.

Vivant seul sans enfant sans famille impossible d'aller travailler mais aussi impossible de manquer travail car début de contrat.

Refus de mesures compensatoires (accès salle de bain, relogement temporaire ou indemnisation) alors que si mon assurance aurai fonctionné, cela m'aurait été proposé.

Pensez vous que le congé pour vente est illicite ?

Comment le prouver ?

J'ai tenté de demander un justificatif qui m'a été refusé par l'agence.

Ma protection juridique ne peux pas agir avant la fin du bail.

Que puis-je faire pour les travaux de 1 semaine rendant la salle de bain y compris WC indisponible ?

Et pour arranger les choses svp ?

J'ai peur que les artisans frappe à ma porte lundi prochain alors que aucun accord des 2 parties pour date travaux.

Car je rappelle que ma propriétaire lit instantanément les messages mais ne répond pas. Y compris mon bailleur qui ne parlais que par mail.

Tous les organismes se renvois la balle concernant mon problème.

Merci à vous d'avance

Bonjour,

Quels sont les travaux autorisés en cours de bail ?

Un propriétaire-bailleur peut réaliser des travaux dans un logement loué, mais seulement si ces travaux concernent :

• Le maintien en l’état et l’entretien normal du logement ;
• Sa mise aux normes de décence ;
• L’amélioration de sa performance énergétique ;
• L’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.

En dehors de ces 4 raisons, vous n’avez pas le droit d’obliger votre locataire à accepter des travaux. En effet, une des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire est de lui assurer une jouissance paisible du logement loué.

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/est-il-possible-de-realiser-des-travaux-durant-une-location/

Il semble que le propriétaire pourrait attendre que le logement soit vide pour commencer à effectuer les travaux. Mais le bailleur ne veut pas perdre d'argent donc peu importe s'il ennuie profondément son locataire....

Cdlt