Comment rajouter un parent sur bail de location
Alex_92 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 24 févr. 2024 à 19:14
- Comment rajouter un parent sur bail de location
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
3 réponses
Modifié le 24 févr. 2024 à 19:06
bonjour,
si je comprends bien, en fait vous aimeriez - au final - faire un "transfert de bail"... de façon à ce que votre mère soit, pour un certain temps, "co-titulaire" de votre bail... mais dans l'intention de donner ensuite votre propre congé à votre bailleur et que votre mère puisse rester dans ledit logement.
Or un "transfert de bail" est soumis à plusieurs conditions :
- SI bailleur social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
.
- SI bailleur privé : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
Votre mère pourrait présenter à votre bailleur un dossier de "candidat-locataire" pour tenter de pouvoir prendre la suite de votre location au moment où vous donneriez votre congé à votre bailleur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
.
cdt.
24 févr. 2024 à 18:59
Bonjour
Votre logement est-il dans le privé ou un logement social ?
24 févr. 2024 à 19:13
Bonjour,
c'est un logement privé.
24 févr. 2024 à 19:14
Bonjour, merci pour vos réponses.
C'est un bailleur privé.
Je vais regarder de plus près vos liens en espérant que cela réponde à mes besoins.
Encore merci.
Cdt
Alex
La législation juridique et financière évolue en permanence...