Les droits du locataire en cas de congés pour reprise
Gayomi Messages postés 17268 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 févr. 2024 à 06:40
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5 réponses
25 févr. 2024 à 20:29
Bonjour
Son congé n'est pas valable puisque donné par email.
Pour être valable un congé donné par le propriétaire doit respecter plusieurs points :
Le motif (là on est bon, la reprise pour y habiter est valable).
Le délai (3 mois en meublé, 6 en vide).
La date (la fin du préavis doit être la fin du bail en cours)
La façon de prévenir (courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres ou passage d'huissier).
Dans votre cas il n'a pas respecté le dernier point donc congé non valable. Soit vous décidez de rester pour une période de bail supplémentaire, soit vous donnez votre congé avec donc un délai de préavis.
Merci pour votre réponse,
De quoi s'agit-il quand on parle de remise de lettre en main propre ? Si nous imprimons les congés de reprise et que nous la faisons signer par les deux parties (locataire et propriétaire), sera-t-elle valable ?
Modifié le 26 févr. 2024 à 06:45
Oui, mais quel est votre intérêt puisque en tant que locataire votre délai de préavis est plus court que celui du propriétaire ?
N'avez-vous pas plutôt intérêt à envoyer vous votre préavis sans tarder ?
25 févr. 2024 à 21:24
bonjour,
pour compléter la réponse du post 1, voici le lien (officiel) qui détaille les obligations du bailleur qui veut donner congé à son locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et dans ce lien l'art 25-8 de la loi du 6/7/1989 pour les locations meublées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
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Comme dit post 1, le congé de votre bailleur donné par mail n'est pas valable, donc :
1/ soit vous voulez rester dans ce logement et vous informez votre bailleur (par LRAR - dont vous gardez copie et les 2 récépissés) que sa notification de congé n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 et que votre bail se renouvellera donc à son échéance pour la même durée qu'initialement;
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2/ soit vous voulez quand même quitter ce logement : 2 possibilités :
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a) SOIT en négociant un départ SANS avoir à donner votre propre congé BIEN QUE son "congé pour reprise" ne soit PAS valable... (parce que, quand le congé du bailleur est donné conformément à la loi, le locataire n'a pas à donner son propre congé : celui du bailleur est suffisant)........ MAIS, en compensation de votre compréhension à son égard, AVEC certains avantages : loyers restant offerts, pas d'EDLS [État Des Lieux Sortant : NI "contradictoire" maintenant, NI via un commissaire de justice (ex huissier de justice) ultérieurement] => restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (rendu des clés contre REÇU immédiat daté et signé), pas de régularisation de charges [si elles sont sous forme de provisions mensuelles (vs "forfait")], pas de TEOM 2024,...
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b) SOIT en donnant votre propre congé (puisque le "congé pour reprise" de votre bailleur n'est pas valable) en respectant votre préavis (de 1 mois, puisque location meublée, et de date à date à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pensez à bien récupérer AU MOMENT DES SIGNATURES votre exemplaire d'EDLS (pour ne pas donner la possibilité à votre bailleur de modifier l'EDLS, qui est devenu "définitif" avec les signatures des parties prenantes... mais hélas... ça n'empêche pas certains bailleurs malhonnêtes de faire des modifs ultérieurement en prétextant par exemple qu'ils vont le "mettre au propre" et qu'ils l'enverront "dès demain" !!!!)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Notre propriétaire a envoyé l'annulation des congés pour reprise par email.
Pouvons-nous envoyer une lettre avec accusé de réception au propriétaire pour demander des congés pour reprise et son annulation par voie valide ? Y a-t-il des conséquences possibles pour le propriétaire en raison de ses lettres invalides à la suite desquelles nous avons loué un autre logement ?
26 févr. 2024 à 00:30
"Notre propriétaire a envoyé l'annulation des congés pour reprise par email."
"Congé pour reprise" donné par mail = congé non valable. Donc ce n'est pas la peine de l'"annuler" ... il est nul de lui-même !
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Remise en main propre contre émargement : c'est une des 3 façons légales de donner un congé = c'est celui qui donne congé qui se déplace vers la personne à qui il donne congé pour lui faire signer sa notification de congé et lui remettre son exemplaire...
De plus, vous dites "nous"... or quand il y a 2 titulaires du bail, le bailleur doit donner congé aux 2, séparément et individuellement, pour que son congé soit valable : donc, apparemment, ça n'a pas été fait (ou alors il n'y a qu'1 seul titulaire du bail...) et donc, dans mon hypothèse, le congé n'est pas valable pour au moins 2 raisons !!!!
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"Sommes-nous obligés de faire une lettre de résiliation si le propriétaire a déjà fait les congés pour reprise ?"
OUI... puisque le "congé pour reprise" donné par ce bailleur N'EST PAS VALABLE... c'est comme si le bailleur n'avait rien fait.... (et si la notification de congé de votre bailleur avait été valable, il ne pourrait pas l'"annuler")......... mais si vous vous étiez mieux renseignée(és) sur vos droits dès le 2 février, vous n'auriez pas perdu tant de temps... Alors, puisque vous avez déjà signé un autre contrat de location, donnez votre congé le plus tôt possible, et ce, conformément à la loi (préavis de 1 mois... ou moins SI vous arrivez à négocier un préavis plus court....).
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Vous pouvez utiliser le site de la Poste pour envoyer votre LRAR de congé.
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26 févr. 2024 à 02:55
Je pense à quelque chose.... et je reviens sur ce que j'ai dit post 5............
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Votre bailleur vous a donné "congé pour reprise" pour la fin de votre bail actuel. OK.
Quand le congé émanant du bailleur est conforme à la loi, le locataire est en droit - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - de partir "pendant" le préavis du bailleur EN NE PAYANT LOYER ET CHARGES QUE POUR LE TEMPS RÉEL D'OCCUPATION.
Par ailleurs :
- celui qui donne congé ne peut pas se "contester" lui-même = votre bailleur ne peut pas argumenter que son congé n'est pas juridiquement valable (et si vous, vous vouliez contester la validité de ce congé, il vous faudrait passer par la justice)...
- ET un congé donné ne peut pas être "annulé" sans l'accord ÉCRIT de l'autre partie...
- et comme vous avez déjà signé un autre contrat de location et donc que vous tenez à libérer votre logement actuel fin février...
- ... il ne vous reste plus que : 1/- à faire l'EDLS avec votre bailleur (OU via un commissaire de justice, qui établira un EDLS, lequel EDLS sera NON contestable, NI par le bailleur NI par vous) et 2/- à rendre les clés à votre bailleur (en main propre OU par pli RAR s'il refuse de faire un EDLS avec vous)].
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Encore quelques renseignements :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
Loi du 6.7.1989 art. 22
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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].
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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
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b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...
.../...
aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).
Ses émoluments sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).
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cdt.
PS : vous pourriez contacter l'ADIL la plus proche de chez vous : § II-M de mon topo, lien donné en fin de mon post 3.
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Mais il se trouve que ce congé n'est juridiquement pas valable (pour les raisons expliquées plus haut) et que, par ailleurs,
26 févr. 2024 à 04:24
Je vous remercie sincèrement pour les réponses si détaillée!
26 févr. 2024 à 04:43
excusez-moi, j'ai oublié de l'effacer : ne pas tenir compte de la dernière phrase (inachevée en plus !) de mon post juste ci-dessus... :-) Merci.
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26 févr. 2024 à 06:40
Pour info, il existe désormais la Lettre Recommandée Electronique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31463#:~:text=succ%C3%A8s%20aux%20destinataires.-,Une%20lettre%20recommand%C3%A9e%20%C3%A9lectronique%20(LRE)%20a%2D,t%2Delle%20une%20valeur%20l%C3%A9gale%20%3F&text=La%20lettre%20recommand%C3%A9e%20%C3%A9lectronique%20a,elle%20r%C3%A9pond%20%C3%A0%20certaines%20conditions.
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