Mon ex-colocataire refuse de payer la facture EDF
_lael_ Messages postés 4446 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 1 mars 2024 à 12:58
1 réponse
Modifié le 1 mars 2024 à 13:25
Si son nom apparaît sur les factures c'est encore plus simple car ça fait de lui un codébiteur, vous n'aurez donc pas à démontrer qu'il a "consommé" cette électricité.
Vous pouvez commencer par des démarches amiables puis par une mise en demeure si ça n'aboutit pas.
Vous pouvez également de manière facultative saisir un conciliateur judiciaire en plus ou à la place de la mise en demeure mais il n'a pas de pouvoir de décision ni de vous contraindre à quoique ce soit.
Seulement après mise en demeure / conciliation infructueuse vous pourrez saisir le tribunal par requête à condition de connaitre sa nouvelle adresse.
Vous serez ensuite convoqués avec votre adversaire devant le juge pour vous expliquer et formuler vos demandes et produire les factures.
La procédure est gratuite, par contre vous devez saisir le tribunal du nouveau lieu de résidence de votre adversaire, ce qui pourra impliquer des frais de déplacement pour vous y rendre.
Vous pouvez sinon faire appel à un avocat mais selon les sommes en jeux cela risque de vous coûter plus cher que ce que vous pourrez potentiellement récupérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2024 à 12:36
Merci pour votre réponse.
Du coup au global je n'ai pas à m'en faire quant à l'issue de cette procédure.
Au vu de ma position je n'encours aucun risque de mon côté ?
Modifié le 1 mars 2024 à 13:29
Sur la base des informations que vous avez indiqué, à priori non.
Après, si vous ne justifiez pas suffisamment vous risquez quand même que votre demande soit rejetée.
Mais normalement le juge devrait restituer leur exact fondement aux faits que vous exposez. (article 12 CPC indiqué plus bas)
Mais si vous voulez préciser vous-même le fondement cela relève à priori de l'article 1317 du code civil vu que les deux noms sont inscrits sur la facture de ce que vous dites.
"Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part."
Si ce n'était pas le cas, cela relèverait probablement de l'enrichissement injustifié (article 1303 et suivants du code civil) puisqu'il s'est enrichi à votre dépend en consommant de l'électricité sans la payer.
Enfin c'est des suppositions de ma part, je ne suis pas juriste.
Il est toujours préférable de se faire conseiller par un professionnel ou de se rendre dans une maison du droit ou à une permanence d'avocat en mairie (en général gratuit) si vous voulez être conseillé.
Sachant que normalement le juge, en application de l'article 12 du code de procédure civil, devrait déjà se charger de correctement qualifier votre demande si vous ne le faites pas vous-même :
"Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."