Pacs et caf

Question

Bonjour

Je souhaite me pacsé avec Mr prochainement il est sans papier j'ai des enfants d'un précédent Union je touche la prime d'activité et les allocations familiales pour les enfants.

J'aimerais savoir lorsque j'aurai déclaré mon pacsé la caf va suspendre mes allocations le temps que Mr ait des papier?.

nenuphar. · Accepted Answer

Bonjour,

Pour la prime d'activité (en plus des conditions de ressources), il y a des conditions administratives qui sont applicables au bénéficiaire  et conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694328

Pour les conditions voir là selon la situation de Mr :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087615

Donc selon la situation, cela peut bloquer le versement de la prime d'activité tant qu'il n'y aura pas eu régularisation de la situation de Mr.

Cdt

Germinal49 · Answer

Bonjour

A priori non, si pas des allocations spécifiques liées à une situation comme "mère isolée"

Peut être selon sa situation, si aucun revenu pour ton conjoint, que l'APL ou la prime d'activité seront revus à la hausse.

Autrement, ça peut engendrer un "contrôle", donc si vous vivez déjà, en couple, peut être + judicieux, de le déclarer de suite, car si jamais tu tombes sur une inspection qui te qualifie de "fraudeuse", exemple enquête voisinage etc, bref, faut mieux être transparent vis à vie de la CAF

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Juste pour info, il n'aura pas de papier par le pacs. Il faudrait trouver une solution plus pérenne qui vous évitera des complications dans votre vie, vos démarches.

Loum2014 · Answer

Merci pour l'info

Loum2014 · Answer

Bonjour

Comment je peux faire pour savoir si Mr a des dettes avant de se pacsé ?

Lorsque nous sommes pacsé les anciennes dettes de chacun nous sommes solidaire et devons payer ensemble c'est bien ça ?.

Pacs et caf

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