Cotisations sociales - regime micro-fiscal et gérance

dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 3 mars 2024 à 07:17
dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 4 mars 2024 à 09:25

bonjour, le jeudi 15 février 2024 je reçois un courrier de l’ursaff daté du 8 du même mois m'informant que le régime de micro-entrepreneur que j’ai concernant une activité qui est en fait en sommeil ne peut plus m'être appliqué car j'ai "déclaré une activité de gérant en parallèle de celle que vous exercez sous le régime micro-fiscal. Selon la législation*, cette nouvelle activité ne peut relever du régime micro-fiscal. Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, toutes vos activités doivent être soumises au régime micro-fiscal, ... Le régime d'auto-entrepreneur cesse de vous êtes applicable à compter du 22 avril 2022."

Je téléphone ce 15 février au 3698 pour avoir quelques précisions car je ne comprends pas bien le courrier car selon moi l'activité pour laquelle j'ai demandé le régime d'auto-entrepreneur n'a pas à voir avec l'activité de gérant et par ailleurs je n'ai pas demandé que l'activité de gérant soit incluse dans le régime de micro-entrepreneur.

Ce 15 février la personne au téléphone m'a dit qu'elle ne pouvait répondre à mes questions et qu'elle transmettait afin qu'on revienne vers moi. A ce jour je n'ai pas été contacté par mail ni par téléphone.

Ce jour je me connecte sur le site auto-entrepreneur de l'ursaff afin de réaliser la déclaration du mois de février. Toutes informations concernant la micro-entreprise ne sont plus accessible et je ne peux rien faire la concernant. J'ai bien constaté sur le courrier que ce régime cesse de m'être appliqué au 22 avril 2022 mais sans autres informations sur la suite à donner je croyais pouvoir transmettre des informations.

J'ai donc trouvé l'article L.613-7 du code de la Sécurité sociale auquel se réfère le courrier du 8 février reçu le 15. Je suppose que c'est la partie III de cet article qui est pris en référence qui renvoi aux articles 50-0 et 102ter du code général des impôts mais plus particulièrement au 50-0 #2.

Mes constats et questionnements :
1- dans le courrier il est indiqué "Selon la législation*, cette nouvelle activité ne peut relever du régime micro-fiscal". Mais je n'ai pas demandé à ce que cette activité relève du régime micro-fiscal ou peut être ai-je mal rempli la déclaration d'impôts pourtant j'ai suivi les indications données. afin de remplir la déclaration sur les revenus 2022 je me suis fait aidé par un agent du service des impôts qui m'a donc conseillé bien que un peu perdu à ses dires avec les nouvelles dispositions notamment concernant les lien avec l’ursaff. Un certain nombre de nuances m'échappaient et à cette personne aussi malgré la formation (accélérée semble-t-il) reçue (il n’y a pas de jugement dans mon propos).
2- si le régime d'auto-entrepreneur ne m'est plus applicable pour le numéro de siret 420xxxxxxxxxx, depuis le 22 avril 2022, je dois donc être dans l'illégalité depuis cette date ?
3- quelles formalités dois-je faire pour ne plus être dans l'illégalité et régulariser la situation, le courrier est muet sur ce point.
Merci pour vous conseils et informations .

A voir également:

1 réponse

dom2 Messages postés 321 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 16
4 mars 2024 à 09:25

bonjour, j'ai reçu cette réponse du site :

Vous avez demandé à recevoir les réponses à votre message intitulé « cotisations sociales - regime micro-fiscal et gérance » datant du 03/03/2024 posté dans « Auto-entrepreneur ».

Ce message n'a reçu à ce jour aucune réponse de la part de la communauté, mais nous avons toutefois une réponse qui pourrait vous aider.

Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Selon la législation française, en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez avoir qu'une seule activité sous ce régime. Si vous exercez une autre activité en parallèle, elle doit également être soumise au régime micro-fiscal. Or, l'activité de gérant n’est pas éligible au statut d’auto-entrepreneur. C'est pour cela que l'Urssaf vous a retiré votre statut de micro-entrepreneur.

L'activité pour laquelle vous avez obtenu ce régime n'est pas en question ici. C'est l'existence d'une autre activité en parallèle qui n'est pas compatible avec le régime micro-fiscal qui pose problème.

1- que vous ayez ou non demandé à ce que votre activité de gérant relève du régime micro-fiscal est sans objet ici. Le simple fait d'exercer cette activité en parallèle de votre micro-entreprise a conduit à la cessation de votre micro-entreprise par l'Urssaf.

2- Pour le numéro siret 420xxxxxxxxxx, en effet, si vous avez continué à exercer votre activité sans régime fiscal approprié depuis le 22 avril 2022, vous pouvez être considéré comme étant en situation irrégulière.

3- La première chose à faire est de contacter l'Urssaf pour comprendre comment régulariser votre situation. Ils sont les mieux placés pour vous informer sur les démarches à suivre pour régulariser votre situation. Vous devrez probablement faire une déclaration de changement d'activité ou de régime fiscal. C'est un processus qui peut être compliqué et qui doit être fait correctement pour éviter d'autres problèmes futurs.

Il serait également judicieux de consulter un expert comptable ou un conseiller fiscal qui comprend bien la législation Française afin d'obtenir des conseils sur la manière de naviguer dans cette situation.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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je vais donc re-contacter l'ursaff et espérer que la personne au téléphone puisse me répondre de suite afin de régulariser.

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