Délai restitution dépôt garantie dépassé location meublée

bonjour,

Lire principalement dans mon topo ci-dessous :

- § II-B (sur quoi faire en cas de non restitution du DG dans le délai légal)

- et le § II-H (sur les 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard (et PAS des "indemnités" de retard) :

SI le rendu des clés a eu lieu... disons ... le 10/11/2023 avec un EDLS non conforme à l'EDLE -> le bailleur dispose donc de 2 mois - de date à date (donc jusqu'au 10/01/2024 inclus) - pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs (= "devis" OU "factures") des retenues faites --> SI pas de restitution dans le délai légal ET si vous aviez satisfait - le jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention desdites pénalités de retard --> le 1er mois de retard commence (dans mon exemple) le 11/01/2024 et se termine le 10/02/2024 -> le 2ème mois de retard commence le 11/03/2024 et se terminera le 10/04/2024,... etc.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et n'hésitez pas à joindre l'ADIL si besoin : § II-M de mon topo.

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A savoir par ailleurs... au cas où ce soit votre cas :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” (Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20)

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cdt.

Bonjour, si votre bailleur n'a pas donné de signe de vie dans les 2 mois suivant la remise des clés il doit vous rendre votre dépôt de garantie (et appliquer les intérêts pour chaque mois de retard).

Envoyez lui un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure.

Donc la question de savoir si vous devez payer ou non se pose plus, il aurait du vous envoyer un devis ou une facture pour justifier la retenue de votre DG et en plus de ça appliquer un abattement pour la vétusté car il ne peut pas vous facturer un remplacement à neuf d'une porte vieille de 19 ans. Tout ceci en supposant que c'est un manque d'entretien de votre part qui a amené à cette situation, au bout de 19 ans la charge de la preuve aurait pencher de son coté.