arbustes gênant droit de passageRésolu

Question

Bonjour,

Suite à succession, je possède un bien immobilier en copropriété, immeuble de 2 appartements avec une partie du terrain.Pour accéder à ma parcelle de terrain, je dispose d'un droit de passage sur une allée de la parcelle du copropriétaire, allée partiellement en escalier. Or cette personne laisse pousser ses arbustes et l'allée s'en trouve complètement obstruée. Elle a affirmé oralement (sans témoin) que cela ne la gênait pas que l'allée soit contournée, en marchant notamment dans ses plates-bandes.

Or j'ai beaucoup de choses à enlever de cette parcelle (bois, bûches, gravats, déchets), ce qui va impliquer beaucoup de passage de ma part et un risque d'abîmer ces arbustes (et elle intimide d'action judiciaire si ses arbustes sont détériorés).

La situation est-elle acceptable ? Ou bien puis-je faire valoir le droit de passage de façon correcte via les articles de loi adéquats ?

Vous remerciant par avance de vos réponses, je vous souhaite une excellente fin de journée.

Cordialement

(PS : même chose pour un bouleau pleureur, dont les branches basses se trouvent dans le passage et à hauteur de tête)

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !La loi est assez claire sur ce point : le droit de passage doit être maintenu en bon état et sans entrave pour permettre l'usage prévu. C'est la responsabilité du propriétaire de la parcelle sur laquelle le droit de passage est enregistré de s'assurer que rien n'entrave ce passage. En laissant pousser ses arbustes de manière à obstruer le passage, votre copropriétaire est en infraction avec la loi.

L'article 682 du Code civil stipule que si le propriétaire d'une parcelle n'a pas accès à la voie publique, il peut demander à son voisin de lui accorder un droit de passage. Cet article précise que l'exercice de ce droit devrait causer le moins de dommages possible au propriétaire qui accorde le passage.

Par ailleurs, l'article 683 du même Code précise que lorsque ce droit de passage a été établi, le propriétaire de la parcelle qui sert de passage ne peut rien faire qui diminuerait son utilité pour le bénéficiaire du droit.

Je vous suggère de discuter avec votre copropriétaire pour lui rappeler ses obligations de manière amicale. Si elle refuse d'agir, il existe des recours légaux pour faire respecter votre droit de passage, par exemple en engageant une action en justice. Vous pouvez également passer par le syndic de copropriété ou par une médiation en cas de litige. Chaque situation étant unique, je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre cas. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

BmV · Answer

Tout en invoquant sommairement les dispositions de l'article 696 du code civil, en cas de blocage de la part du propriétaire, vous pouvez en effet lui opposer clairement l'article 701 dont les deux premiers alinéas sont clairs concernant l'état à conserver à la servitude ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128?idSecParent=LEGISCTA000006136258&anchor=LEGISCTA000006150128#LEGISCTA000006150128

Cependant, le propriétaire en question pourrait demander à faire appliquer le troisième alinéa, mais cela impliquerait l’établissement d'un nouvel acte de servitude, à ses frais.

Arbustes gênant droit de passage

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