Non restitution de dépôt de garantie après 1 an

bonjour,

Si votre EDLE (État Des Lieux Entrant), qui d'après ce que écrivez, consiste seulement en une liste des meubles meublants le jour de la remise des clés, SANS mentionner leur état NI l'état du logement (peintures/tapisseries, état des sols/des sanitaires/de la robinetterie/des vitres/des portes, état de la literie,... etc. etc. etc.), le logement (et tout ce qu'il contient) est réputé (légalement) avoir été remis au locataire en "Bon état"... et en fin de location, les mentions portées sur l'EDLS (EDL Sortant) seront comparées à du "Bon état".

.

Par ailleurs,des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU par factures", donc d'artisans ou d'entreprises) --> donc une retenue forfaitaire ("maxi 300 €) n'est pas légale.

.

Si les réparations sont faites par le bailleur lui-même, il ne peut retenir sur votre DG - et sur justificatifs (tickets de caisse OU facture du magasin où il a fait ses achats) - QUE le montant des MATÉRIAUX utilisés, mais PAS le montant du "matériel"  employé NI le temps qu'il y a passé NI le coût de ses trajets (donc ni carburant ni "péages" ni "usure" de sa voiture,...) --> idem : donc une retenue forfaitaire ("maxi 300 €) n'est pas légale.

.

Votre EDLS ayant été fait "contradictoirement" et ayant été signé des parties prenantes, il est définitif :

1/ Commencez (ce que vous auriez dû faire depuis bien longtemps !!) par réclamer votre exemplaire d'EDLS (en rappelant que l'EDLS a été signé des parties prenantes et donc qu'il est définitif, et que vous avez quand même pris en photos le seul exemplaire que votre bailleur a gardé [ --> ça sous-entend : "pas la peine de le modifier, j'ai la preuve de l'original"...]. Demandez un retour sous huitaine maximum à partir de la date de réception de votre courrier (= ça veut dire pour vous : envoi par R+AR), à défaut vous utiliserez vos photos.

2/ Quand vous aurez "votre" exemplaire, vous pourrez donc comparer votre exemplaire à celui d'entrée (donc à du "Bon état" pour tout) et faire un courrier de contestation pour toute retenue non légale (à envoyer en LRAR, dont vous gardez copie et preuves postales : le top du top est d'envoyer votre LRAR via le site de la Poste, qui conserve pendant 1 an la preuve de vos écrits et la preuve de l'envoi en RAR).

La remise de la totalité des clés a dû être mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes.... : oui ? non ?

Le délai de restitution du DG (ou de son solde) est de 1 mois à partir du rendu des clés quand les deux EDL sont conformes, et de 2 mois à partir du rendu des clés quand il y a des retenues faites pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.

Quant aux "pénalités" de retard (ce que vous appelez "majorations de retard"), elles sont dues au locataire sous 3 conditions CUMULATIVES estimées "le" jour du rendu des clés : 

- pas de dettes de loyer

- pas de dette de charges (forfait OU "provisions" mensuelles : je ne parle donc pas de la "régularisation" définitive des "provisions" sur charges)

- avoir donné sa nouvelle adresse (en principe, on l'écrit sur la dernière page de l'EDLS).

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, le bailleur sera en droit de refuser de s'acquitter de pénalités de retard réclamés par son locataire.

Et si vous assignez votre bailleur devant le tribunal, vous pourriez obtenir (à condition de les demander) des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

N'hésitez pas à contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo.

.

cdt.

.

PS : si l'électricité était inclus dans vos charges, c'est légal en location meublée A CONDITION QUE toutes les charges soient au forfait = montant immuable pendant la durée d'une même location, et comprenant systématiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ... SAUF si une clause a été insérée au contrat de location au moment des signatures stipulant expressément que la TEOM sera à payer à part, en sus du forfait de charges [ et dans ce cas, elle est due :

- sur justificatif (copie de l'avis de Taxe Foncière du bailleur pour les années concernées),

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs),

- et au prorata du temps RÉEL d'occupation = pour la totalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire OU la date de fin du bail quand le congé émane du bailleur) ].

.

A votre disposition si question(s)....

.

Merci pour votre réponse. J'aurais quelques questions supplémentaires :

Au niveau de l'EDLS il est précisément noté sur un morceau de papier : la date de l'état des lieux, qu'il n'y a pas de soucis concernant le mobilier et la vaisselle (juste qu'elle n'a pas été bien rangée), un mauvais état de propreté général, avec ménage et dégraissage à prévoir dans l'appartement, notamment housse de couette, oreillers et canapé. En plus de l'étagère d'un placard qui est manquante. Rien de plus.

Le fait que le ménage ai été fait par le bailleur et qu'il ne m'est pas remis de facture jusqu'à aujourd'hui ne rend pas l'EDLS, ou du moins la possibilité de me facturer, caduque ?

Par ailleurs, vous indiquez que toute somme retenue sur le dépôt doit être justifiée par "devis" OU par factures", provenant d'artisans ou d'entreprises. La facture que je viens de recevoir (13 mois après avoir quitté la location), étant au nom du bailleur et émise par sa propre société, n'est donc, si je comprend bien, pas valable ? Seuls seraient valables les factures de matériaux utilisés types liquide nettoyant... Qu'en est-il de l'achat d'une nouvelle couette et de nouveaux oreillers (en plus de frais de pressing des biens rendus, qui aurait été "jetés"...), sachant que l'EDLS indique seulement "ménage et dégraissage".

Les frais concernant l'étagère manquante, qui n'était pas indiquée comme présente dans l'EDLE, sont-ils considérés comme non conformes dans ce cas ?

Pour les pénalités de retard sur la remise du dépôt de garantie, je remplis normalement les 3 conditions. Je prend note concernant l'article 700 du code civil (en plus de l'article 1153).

Ayant envoyé une demande de rendez-vous à un conciliateur de justice, pour ensuite passer au tribunal, dois-je tout de même envoyer une LRAR pour contester la facture ? Sachant que juste avant j'ai envoyé une LRAR indiquant que comme que j'avais pas eu de signe de vie depuis plus d'un an, le logement était considéré comme rendu en bon état et sans dégradation (où je réclame ensuite le dépôt avec les pénalités de retards).

En vous remerciant par avance,