Erreur sur quittance de loyer

bonjour

Je comprend que certains mois vous avez donné quittance pour 500 alors que vous aviez juste recu 420 euros

Si c'est cela c'est domage mais en donnant recu à votrel ocataire vous avez reconnu avoir recu 500 euros..;peut 80 en espece+420 en virement...mais vous n'obtiendrez pas gain de cause

Bonjour,

Au moment de faire la régularisation de charges.

Les 160 € que votre locataire vous doit font partie de la régularisation des charges puisqu'ils  n'ont pas été payés. Vous lui adressez un courrier RAR sous forme de mise en demeure. S'il n'obtempère pas vous lui envoyez un commissaire de justice (ex huissier). Les frais occasionnés par le représentant de la justice sont à régler par le débiteur c'est à dire le locataire; (cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cdlt. 

Le problème de la quittance c'est que ça vaut réception d'un paiement.

Comme tout document il peut souffrir d'"erreurs matérielles" mais c'est dans ce cas à celui qui l'émet de prouver l'erreur matérielle et non pas au locataire de prouver qu'il a réellement effectué les versements.

Si vous ne précisez pas la date et le mode de réception du paiement, un versement peut avoir été reçu en espèces donc il reste possible que vous ayez reçu une partie par virement et le solde en espèces.

Vous aurez bien du mal à contester cette possibilité et prouver le contraire.
 

Pour cette raison, il vaut mieux préciser systématiquement comment le loyer a été payé. Par exemple :

Virement de 500€ reçu le XX/XX/XXXX

Comme ça vous pouvez facilement faire valoir une erreur si le montant indiqué à cette date est incohérent avec le relevé bancaire ou si vous avez compté le même versement pour deux mois différents.

Face à un locataire de mauvaise foi vous ne pourrez malheureusement pas faire grand chose.

La régularisation de charges est déjà faite.

J'ai perçu un total de 1839,35€ ventilé comme suit :
septembre - 420€
octobre - 420€+80€
novembre - 420€+80€
décembre - 419,35€

Sur les quittances, j'ai envoyé un total 2419,35€ de ventilé comme suit :
août, septembre et octobre - 420€+80€
novembre - 420€+80€
décembre - 419,35€

Mes erreurs se trouvent sur les quittances d'août et de septembre. Est-ce rattrapable ?

bonjour,

deux questions principales me taraudent.... (qui induisent chacune d'autres questions....) :

1er cas :  ce contrat de location est-il de 4 mois dès le départ ?

2ème cas : le locataire vous a-t-il donné son congé pour la fin du 4ème mois ?

.

1er cas : il s'agirait d'une location saisonnière en zone trèèèès touristique (sinon le maximum autorisé est de 3 mois consécutifs à un même locataire), donc d'une location meublée : les charges comprenant l'électricité ou pas ?

- si oui : les charges sont obligatoirement sous forme de ""forfait"" = montant immuable tout au long de la même location quelle que soit la consommation (réelle ou supposée)... donc, PAS de régularisation de charges à faire => le locataire est simplement en retard de paiement de 2 forfaits de charges, soit de 160 € .... MAIS vous avez fourni une "quittance" (que les bailleurs donnent pour tout règlement mensuel complet) au lieu de seulement un "reçu" (puisque paiement mensuel incomplet).........

- si non : si l'électricité n'est pas incluse dans les charges, le logement doit avoir son propre compteur d'électricité de façon à ce que le locataire puisse se fournir auprès du fournisseur de son choix : si compteur d'électricité individuel, les autres charges peuvent être soit "des provisions" soit un "forfait... à préciser dans le contrat de location.

.

2ème cas : il pourrait s'agir aussi bien d'une location meublée que nue....

- si location meublée : voir le 1er cas

- si location nue : la revente d'électricité étant illégale dans ce cas (alors qu'elle est juste "tolérée" en location meublée ET soumise à conditions) : le logement DOIT (obligation) disposer de son propre compteur d'électricité (est-ce le cas ? oui/non ?) ET les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser au moins annuellement et en tout cas, en fin de location.... mais on en revient toujours au fait que vous avez délivré - pour les 2 mois payés partiellement - une "quittance" au lieu d'un "reçu".......

.

Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location et exposer clairement la situation (type de location, électricité comprise dans les charges ou pas, charges finalement légalement sous forme de "provisions" ou de "forfait", votre erreur des 2 "quittances" fournies pour un paiement partiel, la contestation de votre locataire,....) : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.

---

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »

@_lael_ StatutMembreJ'ai effectivement spécifié sur les quittances avoir reçu les sommes par virement bancaire.Je reconnais mon erreur sur les deux premières quittances, n'ayant pas indiqué les bonnes sommes. Puis-je faire quelque chose ?

@djivi38 StatutMembre C'est une maison donnée en colocation, totalement meublée. Les baux sont séparés. Le locataire est entrée le 22 août 2023 et a quitté le logement le 28 décembre 2023. Je relève du cas n°1. Dans le contrat, les charges n'inclus pas l'électricité.

@_lael_ StatutMembreLe congé a été donné en bonne et due forme : j'ai reçu un courrier recommandé avec accusé de réception le 28 novembre 2023, c'est-à-dire respectant le mois de préavis dans le cas d'une location meublée.