intitulé de compte indiviRésolu

Question

Bonjour,

Selon ce que je comprends de la réglementation sur les comptes bancaire indivis, l'établissement bancaire où est domicilié ce compte doit mentionner chaque co-indivisaires séparé par "et" sur tous les documents : relevé mensuel, RIB, correspondance.

1/ cette obligation s'applique-t-elle si un mandataire (parmi les co-divisaires) est désigné pour gérer les affaire courantes ?

2/ Si oui, peut-on exiger de l'établissement bancaire qu'il mentionne chaque co-divisaires dans les documents ?

Merci

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !1/ En effet, même si un mandataire est désigné pour gérer les affaires courantes d'un compte indivis, toutes les correspondances, relevés mensuels, RIB doivent mentionner chaque co-indivisaire séparé par "et". C'est une obligation légale et cela participe à la transparence des opérations pour chaque co-indivisaire.

2/ Oui, chaque co-indivisaire a le droit d'exiger de l'établissement bancaire que son nom apparaisse sur l'ensemble de la documentation relative au compte indivis. Pour cela, il peut s'adresser directement au service client de la banque ou à son conseiller pour faire modifier les intitulés. Il peut éventuellement se faire aider par un avocat si la banque refuse de se conformer à cette demande. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Intitulé de compte indivi

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters