Fin de CDD France travail

Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024 - 22 mars 2024 à 14:49
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 mars 2024 à 10:51

Bonjour,

J'ai été embauché dans une entreprise pour un CDD de six mois, du 11 septembre 2023 au 10 mars 2023. Le 7 mars, j'ai été convoqué par mon directeur pour discuter de notre future collaboration.

Je lui ai alors fait part de mon déménagement prévu dans une autre région et j'ai donc décliné l'offre de CDI.

J'ai ensuite entrepris les démarches auprès de Pôle emploi pour mon inscription, en attendant un email ou un appel de mon employeur pour récupérer mes documents de fin de contrat, notamment mon solde de tout compte.

Après avoir relancé mon ancien employeur par email, il m'a informé m'avoir transmis une proposition en CDI via Docusign le 19/03/2024, soit neuf jours après la fin de mon contrat de travail et  qu’ils sont en attente d’un retour de ma part.

Après consultation du décret de loi, notamment l'article R.1243-2 qui stipule que l'employeur doit notifier la proposition au salarié avant le terme du contrat à durée déterminée, je me demande quoi faire dans ce cas. Puis-je répondre à mon ex-employeur en lui transmettant le décret ?

est-ce que mon ex employeur est en tort concernant cette formalité ?

Est-ce que France travail Peut me refuser l’allocation au chômage ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

2 réponses

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 183
22 mars 2024 à 15:58

Bonjour

Vous citez un article du code du travail qui n'a accessoirement rien n'avoir avec la problématique ( il ne s'agit pas d'une rupture de CDD par anticipation)...

Mais êtes vous salarié de droit privé ?

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Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024
22 mars 2024 à 18:27

Oui, je suis salarié en privé 

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 183
22 mars 2024 à 18:54

Pour l'employeur il vous a bien fait une proposition de CDI avant la fin de contrat( le 7 donc) que vous avez déclinée : on est donc bien dans le cadre d'un refus de CDI, il n'y a pas le moindre doute .

Je ne sais pas s'il a des élements tangibles ,si passage au CPH,  mais en tout cas, il va surement marquer refus de CDI et ne pas vous payer la prime de précarité .

Par de là, inutile de lui envoyer des articles du code de travail, vous réclamez votre solde tout compte incluant la prime de précarité et une attestation de France Travail conforme au fait que sa proposition est arrivée tardivement .

Bien evidemment, et à raison, il y a de grandes chances d'être obligée de contester solde de tout compte et rectification de l'attestation au CPH, et cela dépendra des élements dont il dispose, et que vous disposez, vous .

Bon, si vous avez quitté l'entreprise le 10 Mars et qu'il ne s'est pas inquiété de votre absence jusqu'au 19 Mars, c'est plutôt en votre faveur .

Si vous refusez deux CDI en 12 mois glissants vous n'avez plus le droit aux ARE .

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Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024 > kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
22 mars 2024 à 20:07

Pour ajouter une précision, lors de notre échange du 07/03, mon employeur n'a pas évoqué la question du CDI de manière explicite. Il a verbaliser le fait qu'il aurait souhaité me garder. Et cela de manière informelle. Il n'existe aucune preuve écrite. Si ce n'est la proposition de CDI qui m'a été envoyé le 19/03 , 9 jours après la fin de mon contrat.  Comment dois-je répondre à cette proposition de CDI ?
Par ailleurs, j'ai déjà effectué mon inscription à France Travail.
 

Merci  

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 183 > Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024
22 mars 2024 à 20:11

Vous pouvez répondre que vu la proposition tardive , vous avez d'autres projets .

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Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024 > kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
22 mars 2024 à 21:02

Merci infiniment pour vos réponses.

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Milousky Messages postés 632 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 129 > Mathilde1323 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2024
Modifié le 24 mars 2024 à 09:09

Bonjour

A noter que la nouvelle version du R  1243-2 (au 01/01/2024) ôte tout ambiguïté sur la preuve de la proposition de CDI lorsque celle-ci est faite oralement avant le terme du CDD  

Je cite ....."ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée."
 

Pour donner date certaine à sa réception , la parole ne suffit plus , il faut matérialiser la proposition de CDI sur un document écrit en prenant le soin de le dater et le faire signer par le salarié avec la mention accord ou refus 

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