Licenciement alternance plan de sauvegarde
Milousky Messages postés 633 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 avril 2024 à 18:09
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1 réponse
Modifié le 24 mars 2024 à 08:02
Bonjour
Si l'agence ou vous travaillez cesse son activité, l'employeur n'aura pas d'autre choix que mettre fin à votre contrat d'apprentissage en vous règlant la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (paiement en une seule fois)
Il faut refuser une proposition de mutation dans une autre agence qui ne se justifie pas pour un contrat d'apprentissage ( à plus forte raison si l'agence se situe à 150 km)
Il faut également refuser une proposition de rupture d'un commun accord du contrat qui vous priverait du paiement des salaires restant à courir
Dites NON à toute proposition en dehors de la rupture du contrat avec paiement des salaires - ne vous laissez pas influencer si l'employeur invoque que la rupture du contrat relève d'un cas de force majeure (c'est faux !)
Si problème , contactez l'inspection du travail
LIEN : Rupture du contrat d'apprentissage : comment faire en 2022 ? (contratdapprentissage.fr)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2024 à 13:38
Déjà merci pour votre réponse rapide et complète.
Je n’arrive pas à trouver les articles/les sources qui confirment que je peux demander le règlement de l’ensemble de mes salaires.
Pouvez-vous me les envoyer pour que je puisse m’appuyer dessus lors de rendez-vous avec le directeur.
je vous remercie encore !
Modifié le 24 mars 2024 à 17:02
Article L1243-4 - Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
AUTRE LIEN : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/
-=-=-
Pour poursuivre votre formation :
Article L6222-18-2
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
24 mars 2024 à 17:02
Merci beaucoup !
je vous tiendrai au courant mercredi de ce qu’il s’est dit avec mon directeur.
24 mars 2024 à 17:07
Dernière question.
Imaginons pendant l’entretien mon directeur me demande donc de venir 1 ou 2 fois par semaine à l’agence à 150km. Ai-je le droit de refuser et de demander cette rupture ? (Qui me donnera donc droit aux indemnités du salaire qui m’était dû jusqu’au la fin de mon contrat).
Ou faut-il que cette initiative de rupture provienne uniquement de l’entreprise ?
Merci
27 mars 2024 à 12:16
Bonjour
Il y a plusieurs pistes ...
1° -Vous pourriez tenter de contacter l'inspection du travail pour leur expliquer la situation
2° - Prendre contact avec le médiateur de l'apprentissage
LIEN :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633
3° - Vous rapprocher d'une permanence syndicale pour rencontrer un défenseur syndical qui vous conseillera
Liste sur le NET : Défenseurs syndicaux région de ......(la votre)
4° - Vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail
Dans l'immédiat ,; vous pourriez envoyer au directeur une lettre recommandée avec AR en rappelant les propositions qu'il vous a fait oralement et lui faites savoir que vous les refusez puisque non conformes à la législation des contrats d'apprentissage
Vous avez bien fait de refuser et manifestement l'employeur n'a pas l'intention de mettre fin au contrat