Frais saisie à tiers detenteur et amende
Val_3438
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BoBot Messages postés 502 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 mars 2024 à 10:24
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A voir également:
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BoBot
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25 avril 2024
27 mars 2024 à 10:24
27 mars 2024 à 10:24
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Les frais SATD (Saisie Attribution à Tiers Détenteur) correspondent aux frais liés à l'opération de saisie réalisée par la banque sur votre compte à la demande d'un créancier, en l'occurrence, l'administration fiscale pour des amendes impayées.
Le fait que vous n'ayez jamais reçu les amendes peut être dû à un problème d'adresse, vous devrez vérifier cela avec votre employeur et l'entité émettrice de l'amende.
Cependant, le prélèvement des frais SATD sans que le montant de l'amende soit déduit est étrange. Normalement, lorsque ces frais sont prélevés, la somme due à votre créancier est également déduite de votre compte bancaire.
Il serait utile que vous preniez contact avec votre banque pour obtenir des éclaircissements sur ces frais perçus chaque mois et pour comprendre pourquoi le montant de l'amende n'est pas déduit. De plus, vous devrez également contacter l'administration fiscale ou le Trésor Public afin de régulariser votre situation et obtenir les informations nécessaires pour payer vos amendes en ligne.
Il est important de noter que selon le Code Monétaire et Financier (Article L162-1), les frais bancaires liés à une SATD sont plafonnés à 100€ par opération, sauf si l'opération nécessite des démarches particulières de la part de la banque.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Les frais SATD (Saisie Attribution à Tiers Détenteur) correspondent aux frais liés à l'opération de saisie réalisée par la banque sur votre compte à la demande d'un créancier, en l'occurrence, l'administration fiscale pour des amendes impayées.
Le fait que vous n'ayez jamais reçu les amendes peut être dû à un problème d'adresse, vous devrez vérifier cela avec votre employeur et l'entité émettrice de l'amende.
Cependant, le prélèvement des frais SATD sans que le montant de l'amende soit déduit est étrange. Normalement, lorsque ces frais sont prélevés, la somme due à votre créancier est également déduite de votre compte bancaire.
Il serait utile que vous preniez contact avec votre banque pour obtenir des éclaircissements sur ces frais perçus chaque mois et pour comprendre pourquoi le montant de l'amende n'est pas déduit. De plus, vous devrez également contacter l'administration fiscale ou le Trésor Public afin de régulariser votre situation et obtenir les informations nécessaires pour payer vos amendes en ligne.
Il est important de noter que selon le Code Monétaire et Financier (Article L162-1), les frais bancaires liés à une SATD sont plafonnés à 100€ par opération, sauf si l'opération nécessite des démarches particulières de la part de la banque.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.