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Le droit de me filmer ? /Belgique

Elnoobi - Modifié le 27 mars 2024 à 23:06
hoquei44 Messages postés 16032 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 27 mars 2024 à 19:50

Bonjour,

Est-ce qu’un policier au volant en civile a le droit de me filmer avec son téléphone en cas d’infraction de roulage est ce recevable comme preuve ou non merci de votre réponse 

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16032 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 8 610
27 mars 2024 à 19:50

Bonjour,

Le simple fait qu'il vous voit est suffisant comme preuve, alors une vidéo en plus n'est pas utile pour l'infraction de roulage en tant que tel. Mais permet de calmer les contestataires en leur servant de preuve pour intenter par la suite des poursuites à votre encontre en cas de contestation abusive de votre part.

CB
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